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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
651e53a5a81daa831884f5fc
4 octobre 2023
Au visa de ces dispositions, la salariée fait valoir que l'employeur a, du fait de sa mauvaise foi, tardé à lui payer l'indemnité spéciale de licenciement, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents
Cour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87069
16 décembre 2003
A... l'indemnité conventionnelle de licenciement, le complément d'indemnité de préavis et les congés payés afférents M.
Pôle 6 - Chambre 1- A
68fb978011af6ba0065f3b2b
23 octobre 2025
[E] [V], avec intérêts, les sommes suivantes : - 18 833,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1883,31 euros de congés payés afférents, - 37 666,26 euros à titre d'indemnité pour
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *3 201,43 ä au titre du complément d'indemnité de préavis(1 mois), *320,14 ä à titre de congés payés y afférents, *304,90 au titre de l'article 700 du
6253cdacbd3db21cbdd94181
18 juin 2018
E... à lui payer la somme de 2703,16 euros au titre de l'indemnité de préavis outre la somme de 270,31 euros pour les congés payés y afférents, l'arrêt de la cour d'appel de Fort de France du 30 mai 2014
1re chambre sociale
660e43100740db0008fa9403
3 avril 2024
de travail dissimulé ; - la somme de 1 495,47€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 149,54€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 500€ à titre de dommages
17e Chambre
616307f25a67331bacec3be5
28 mars 2011
les sommes suivantes : -17 508,61 € d'heures supplémentaires, - 1750,86 € de congés payés sur heures supplémentaires, - 3798,50 € de repos compensateur obligatoire, - 1631,40 € d'indemnité de préavis
677f67a18c38f76f783032df
8 janvier 2025
complémentaire de licenciement, - la somme de 2 413,70€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 241,37€ à titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -
6253c8ecbd3db21cbdd86ad1
6 août 2003
Attendu qu'il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à Christine LDS : - l'indemnité de préavis chiffrée à 1.638,12 ä - outre les congés payés correspondants
chambre sociale
61639e0dc27cfcda968a6397
28 janvier 2010
de préavis comprenant les congés payés 12.300 € nets d'indemnité conventionnelle de licenciement 2.492,28 € bruts de congés d'ancienneté, toutes sommes assorties de l'intérêt au taux légal à compter
Chambre sociale
642e75ee8b510604f5bc1f66
5 avril 2023
de préavis et les congés payés afférents ainsi que l'indemnité de licenciement, - dit que la S.A.S.U.
6253c854bd3db21cbdd84f05
18 janvier 2000
payés afférents, aux sommes de 113.282,39 F à titre de dommages - intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et de 7.996,40 F à titre d'indemnité de précarité.
65a8d5a5e12c85000874b012
17 janvier 2024
[P] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; - subsidiairement, en cas d'infirmation sur le rejet des demandes de M.
65b20ff7c4cf860008dff614
24 janvier 2024
[H] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; - subsidiairement, en cas d'infirmation sur le rejet des demandes de M.
6253c8afbd3db21cbdd85f59
15 mai 2002
Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES des demandes suivantes : - rappel de salaires 96/97 : 146.300 francs - indemnité de préavis : 26.600 francs - congés payés sur préavis
6253c92fbd3db21cbdd877e5
8 février 2005
de requalification, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnités pour licenciement abusif, d'indemnités pour non respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts
6253c8babd3db21cbdd86152
12 mars 2002
Il sera également fait droit à la demande d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, dont le montant ne prend pas en considération les heures supplémentaires.
6253c8f1bd3db21cbdd86c29
4 novembre 2003
X... peut prétendre à une indemnité de préavis de 1 080,07 euros, outre les congés payés afférents ; sa demande étant limitée à 457,80 euros, il y sera fait droit. Il sera alloué à M.
6162be8c99b588421c5e389f
7 février 2012
Le 27 Novembre 2009, Madame [B] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Nice et demandait une indemnité pour requalification de son contrat de travail, une indemnité de licenciement sans cause réelle et
Chambre 4-1
5fda1978c51e7e5d5429899e
27 septembre 2019
'DANS LA COUR DES GRANDS' à lui verser les sommes de : * 5 242,86 € à titre d'indemnité de préavis, * 524,29 € à titre de congés payés sur préavis, * 1 573 € à titre d'indemnité légale de licenciement
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