COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 27 Juin 2011 APPELANTE : Mme LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS ... 69003 LYON représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro

Par ordonnance du 25 septembre 2023, il a été enjoint aux parties de conclure sur la péremption éventuelle de l'instance pour le 30 novembre 2023.

dit n'y avoir lieu de statuer au fond sur ses demandes tendant à voir déclarer recevable et bien fondée son action tendant à voir enjoindre sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, à compter

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

La SAS EOS France a conclu au débouté des prétentions des demandeurs, à leur condamnation à leur verser la somme de 1 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, sans préjudice des

l'audience publique du onze Juin deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Gisèle X.... représentée par Me TANDONNET, avoué

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » Le juge ne peut, sans méconnaître les dispositions

conclu ou d'avoir justifié en temps utile d'un motif légitime.

de commerce de ROMANS SUR ISERE en ce qu'il a : *accueilli « l'opposition de la Société XPO TRANSPORT LOCATION FRANCE» (sic) comme bien fondée, *infirmé l'injonction de payer rendue par le président

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément

Suivant jugement contradictoire en date du 2 août 2022, le tribunal de commerce d'Annecy a : - dit l'opposition à injonction de payer recevable mais mal fondée, - dit que le jugement se substitue

Elle a conclu à la condamnation de Monsieur [E] aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 1 100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, même si aucune convention d'accueil de ces personnes atteintes de troubles psychiatriques n'a été formellement conclue entre, d'une part, Mme A et M.

Pour l'exposé du détail des prétentions et moyens des parties devant la Cour, il est expressément fait référence à leurs conclusions récapitulatives signifiées et le 27 octobre 2006 pour l'appelant et

Par ordonnance du 28 mai 2021, le magistrat chargé de l'instruction des affaires a décerné injonction aux parties de conclure sur la péremption d'instance avant le 30 juin 2021.

Par avenant du 22 janvier 2018, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée.

Les prétentions principales, objet de l'instance, portent sur le paiement de factures établies en vertu du contrat conclu le 1er avril 2019.

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 25 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

[U] [L] s'est rapproché de la société [8] pour obtenir le règlement des fonds.