Monsieur Marius X... ... 31330 MERVILLE représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Caroline JAUFFRET du Cabinet Caroline JAUFFRET, avocats DEMANDEURS sur requête en rectification

A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 15 juillet 2019, annulant et remplaçant celle du 13 mai 2019, l'administration fiscale les a informés qu'elle envisageait de rectifier

[E] [T], a contesté la rectification proposée et l'interprétation par l'administration fiscale de l'article 796-0 ter du code général des impôts en faisant valoir qu'il ne prévoyait pas expressément l'exclusion

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICE MORAL Mme [X] réclame la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral découlant de la minoration de ses droits

magistrat ne peut se prononcer sur le bien-fondé de la demande en rectification.

remises en cause par la voie du recours en rectification d’erreur matérielle.

Aux termes de sa requête, elle demande à la cour de rectifier des erreurs matérielles relatives aux intérêts assortissant la condamnation à payer la somme de 51 949,92 euros et au point de départ des intérêts

Aux termes de sa requête, elle demande à la cour de rectifier des erreurs matérielles relatives aux intérêts assortissant la condamnation à payer la somme de 51 949,92 euros et au point de départ des intérêts

rectification de ses droits.

[S] a interjeté appel du jugement. Par conclusions signifiées le 08 octobre 2019, M.

ALFORT, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE S.A.R.L.

[J] [Z] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 28 juin 2017.

[I] [H], à leur payer chacun la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts, - débouter M.

de référé', ne pourrait statuer sur l'interprétation des stipulations contractuelles ; alors que, statuant après rectification de l'erreur matérielle sur une ordonnance rendue en la forme des référés,

Par conséquent, il y a lieu de rectifier le dit arrêt et de laisser les dépens de rectification à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant en dernier ressort et par

PAR CES MOTIFS DISONS qu'il y a lieu de rectifier l'orthographe de l'intéressé telle qu'elle apparaît à l'ordonnance du premier juge et DISONS que l'intéressé se nomme M.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, en date du 5 avril 2024, aux termes de laquelle M.

1986 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne comparant en personne, représenté par Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, avocat commis d'office et assisté de Mme [M] [O] (Interprète