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civ 2ème, 09 septembre 2010, pourvoi n° 09-16.538, Bull. 2010, publié au bulletin) ou encore d'un acte notarié comportant une erreur d'identité d'une partie (Cass civ 2ème, 06 novembre 2008, pourvoi n

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BOURSORAMA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Avril 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

irrépétibles de première instance ; - 3 500,00 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.

arrêt Cour de Cassation du 23 janvier 2025 n° 44 F-D qui casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ; Ordonnance de référé rendue

[W] [F] en tous les frais et dépens ; - constater que la décision à venir est exécutoire par provision.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2017.

C/ SAS SOCIETE DE MAINTENANCE POUR LES ASCENSEURS ET LES TECHNIQUES DE MANUTENTION -SOMATEM- Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juillet 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

, décision attaquée en date du 17 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 2021/000627 S.A.

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* * * DECISION Mme [G] [X] est affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (ci-après la CIPAV) depuis le 1er août 2016, au titre d'une activité professionnelle

Toutefois, la Cour de cassation a jugé qu'est recevable en appel la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la demande initiale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par des conclusions signifiées le 6 août 2013, FAM demande à la cour de déclarer le recours en annulation irrecevable, faute d'invocation des cas d'ouvertures énumérés par l'article 1492 du code de procédure

Par arrêt du 1er mars 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de privation de la banque des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de l'exigibilité

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la demande au titre de l'enrichissement sans cause 1.1. Moyens des parties M.

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Sur la décision ayant rejeté la réclamation de M. et Mme D... : 11.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 MAI 2016 (n°088/2016, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/25316 Décision