Le greffe de la cour lui a adressé le 24 juillet 2023 un courrier lui rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et l'a invité

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétente. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril ; Attendu que le jugement déféré à la cour par la déclaration

MOTIFS Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile : 'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de

Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler une décision implicite du 6 avril 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui aurait refusé le bénéfice

Par courrier du 25 mai 2023, le président de la chambre a sollicité les observations des parties sur l'irrecevabilité -relevée d'office- de l'appel formé par déclaration du 14 avril 2023 contre le jugement

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,

réelle et sérieuse justifiée, - juger qu'il n'est démontré aucune légèreté blâmable de l'employeur, - juger que l'employeur a satisfait à l'obligation de reclassement proportionnée à sa situation,

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposé au greffe de la cour par avocat

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Il résulte de l'article 910 du même code que l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification

Le greffe de la cour lui a adressé le 26 février 2024 un courrier lui rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et l'a invitée

Le greffe de la cour lui a adressé le 6 mai 2024 un courrier lui rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et l'a invitée à présenter

Le greffe de la cour leur a adressé le 19 novembre 2024 un courrier rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et les a invités

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,

de la demande de la société [Localité 3] au titre de la somme de 534 857 euros en réparation des préjudices subis, que la cour entendait relever d'office à raison de l'absence d'appel incident de la part

relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour

Le greffe de la cour lui a adressé le 22 janvier 2025 un courrier lui rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et l'a invité

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui reconnaître