Il convient de préciser que l'ordonnance de non conciliation a été établi une jouissance privative du bien immobilier en cause et non une jouissance divise au sens de l'article 829 du code civil.

- Fixé la jouissance divise au jour du prononcé du jugement.

de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, à : - démolir tout ouvrage qu'il a fait édifier transformant et s'appuyant sur le mur répartissant la jouissance

. ; - jugé que celui-ci était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation afférente au dit immeuble à compter du 15 octobre 2012, date de la jouissance divise, jusqu'au jour du partage

Mme [C] épouse [X] sollicite pour sa part en application de l'article 829 al 3 du code civil, que soit retenue une date de jouissance divise antérieure à celle du partage en considérant que la dépréciation

Ceci étant exposé : Aux termes de l'article 829 du code civil : «'En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte

attestent du comportement bruyant et intempérant de l'intimé courant août 2008 jusqu'en octobre 2008 ;qu'aucun élément probant ne vient corroborer la date invoquée du 31 décembre 2009 pour le début de jouissance

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité'.

père sur la part des liquidités et valeurs mobilières communes revenant à la succession de sa mère pour un montant de 66 687,35 € à la date du décès de [L] [U], et date à laquelle elle en aura la jouissance

[U] et jusqu'à la date de jouissance divise, sauf à démontrer que le bien indivis a été remis à l'indivision avant cette date, - renvoyé les parties devant le notaire qui sera chargé, en application de

[O], - fixé la date de jouissance divise au jour du partage, - rejeté la demande de M. 

Mais, conformément à l'article 829 du code civil, les biens à répartir doivent être estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, qui est celle la plus proche du partage.

Il affirme encore qu'en demandant à l'expert d'évaluer les parts sociales au jour de la jouissance divise fixée au 26 décembre 2016, le notaire n'a pas respecté le jugement du même jour qui retenait des

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité ».

Par jugement en date du 15 mai 2018, le tribunal de grande instance de Valenciennes a : - rappelé que la date de jouissance divise des biens entre époux est fixée au 2 novembre 2011, date de l'ordonnance

Le notaire liquidateur a fixé la date de jouissance divise au 30 mars 2017 et a établi le même jour un procès-verbal de difficultés reprenant les dires des parties sur le projet liquidatif et notamment

Par arrêt du 30 octobre 2006 la cour de cassation a cassé ces dispositions pour violation des dispositions des articles 1351 et 832 du code civil au motif que la jouissance divise du bien devait être tenue

SUR LE FONDS DE COMMERCE Aux termes de l'article 829 du code civil en vue de leur répartition les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'est fixée par l'acte de