de payer valant saisie immobilière de l'immeuble appartenant à M. et Mme [A], délivré le 4 janvier 2016, est versé aux débats.

du commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaitre devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.

X se disant [O] [J] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

commandement de payer valant saisie immobilière, - Débouter la SARL De Jong Lelies Holland BV de toutes ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, - Juger que l'acte notarié dont se prévaut

Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par elle, créancier poursuivant à l'encontre des époux [V] par la délivrance qui leur a été faite de deux commandements de payer valant saisie

Par jugement rendu le 21 août 2018, le juge de l'exécution de Béziers a constaté à la demande de la SA Banque Patrimoine immobilier la péremption du commandement aux fins de saisie immobilière du 17 juin

C'est exactement que le premier juge a rejeté la demande de caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré 10 mars 2009 par la SA BNP PARIBAS dont il n'est pas saisi, la présente procédure

En l'espèce, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, il entre dans les attributions du juge de l'exécution, donc de la cour statuant en appel de sa décision, d'apprécier la validité contestée

Ce jugement a été publié le 26 décembre 2019 en marge du commandement valant saisie du 13 décembre 2017.

Suivant requête du 14 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 14h36, le préfet de [Localité 2] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Par jugement dont appel du 9 octobre 2014 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a prononcé la nullité de l' acte authentique du 28 octobre 2005 fondant les poursuites de saisie

et statuant à nouveau, - prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie du 6 juillet 2021, - prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie du 6 juillet 2021, - prononcer

[B] et Mme [N] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Privas aux fins de voir constater la validité de la procédure de saisie immobilière et ordonner la vente forcée.

Le 22 mars 2017, les parties civiles ont saisi le juge d'instruction d'une demande de saisie pénale.

que la cour n'est pas saisie de prétentions sur le fond, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge commissaire déférée, A titre subsidiaire - rejeter l'ensemble des moyens de défense

Contestant les conditions de validité du congé, M. [K] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux par requête du 2 février 2023.

[Z] un commandement de payer la somme de 945 584,34 euros majorée des intérêts contractuels valant saisie et visant les lots de l'immeuble situé à [Localité 1] puis l'a assigné en fixation de sa créance

Le représentant de la préfecture : depuis mai 2022, il sait qu'il doit quitter le territoire. Les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 6 janvier.

Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.