Souhaitant mettre en vente certains de ses actifs parmi lesquels le bien situé [Adresse 4], la société PREI1 a envisagé la levée de l'option de la promesse de vente stipulée au contrat de crédit-bail,

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 6 juillet 2020, Mme [E] (promettant) et Mme

. *** Estimant qu'il avait engagé sa responsabilité civile professionnelle dans la rédaction d'un acte de cession de parts d'une société, Monsieur [M] [H], a fait assigner Monsieur [J] [C], avocat

. *** Estimant qu'il avait engagé sa responsabilité civile professionnelle dans la rédaction d'un acte de cession de parts d'une société, Monsieur Nicolas Y..., a fait assigner Monsieur Klaus X..

La levée de l'option par le bénéficiaire a pour effet de rendre la vente parfaite. A défaut de levée d'option dans les termes du contrat, la promesse de vente devient caduque.

authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire.

l'acte créant la zone ".

l'acte constitue une promesse unilatérale de vente qui ne pouvait porter les effets d'une vente qu'à la condition qu'une levée de l'option fut expressément manifestée par le bénéficiaire au moyen d'une

L'acte précise que l'offre est valable jusqu'au 29 avril suivant, mais ne comporte aucune référence à une levée d'option.

Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité.

[K] au profit de la société PLATINA AFFILIATES est devenue parfaite suite à la levée d'option, donné acte à la société PLATINA AFFILIATES de son offre réelle de paiement à M.

[O] n'établit pas avoir levé l'option de rachat de ses titres auprès de la SCI Saint-Joseph ; - Déclarer que M.

45.835 euros au titre de la perte du droit de lever les stocks options, sur la base du cours de la bourse du 21 décembre 2017.

Il précisait que compte tenu du confinement il était pour l'instant impossible de signer l'acte de vente définitif et indiquait « je reste à votre entière disposition dès la levée du confinement et la

évité de payer à la société AGC la somme de 250.000 euros due au titre du contrat de courtage du 21 janvier 2003 ; Considérant que Maître [P] ès-qualités fait valoir qu'il apparaît incontestablement

Crédipar fait mention de frais notamment de gardiennage à hauteur de 121,36 euros dont elle ne justifie pas et qui ne peuvent donc pas être retenus comme étant dus par M.

passif de la procédure de redressement judiciaire du GAEC Vardon à titre chirographaire à hauteur de 46.142,47 euros ; - ordonné qu'il soit fait mention de la présente décision sur la liste des créances

C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 20 mars 2013, délivré à personne morale, la société OCM Oceans Corp et la société OCS Rainbow Corp ont fait assigner la société SG OPTION EUROPE

[T] de ne pas avoir mis en garde ses clients contre la levée d'option de la promesse de vente du 16 novembre 1994, alors que cette levée d'option n'est pas à l'origine du préjudice invoqué par les époux

[U], président directeur général de la société, a fait connaître à Mme [W] la volonté des actionnaires de lever l'option de rachat de ses 291 actions au prix de 52 110,60 euros.