C... a été désigné en qualité d' expert. Il a déposé son rapport le 14 juin 2004. La SCI a assigné les époux Z... X... en paiement des 5 %.

L'appelante, outre une demande de « constater » ne constituant pas une prétention sur laquelle il y a lieu de statuer, demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué, statuant à nouveau, « d'ordonner

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de clerc d'avocat avec un salaire mensuel brut de 2 575,65€. Elle a été en arrêt de travail à partir du 11 juillet 2019.

En l'espèce, le préfet n'a pas comparu, de sorte qu'il n'y a lieu de statuer que sur les moyens exposés dans la déclaration d'appel, à l'exclusion des moyens nouveaux développés oralement à l'audience.

Qu' il y a lieu de statuer contradictoirement ; Attendu qu' il est prévenu de s 'être à NIORT 79 , entre le 01/01/2000 et le 15/09/2000, étant père de famille, soustrait, sans motif légitime, à une

conséquence l'employeur doit être condamné à payer au salarié licencié la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 1235 - 3 du code du travail ; La solution du litige étant dégagée, il n'y a

[D] aux dépens, dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire. Par déclaration du 19 avril 2021, M. [D] a relevé appel.

Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

L'ensemble des chefs du dispositif de l'ordonnance sont critiqués, sauf en ce que le juge a dit n'y avoir lieu à faire droit aux demandes de sursis à statuer et connexité.

le silence des statuts.

La société Progalva a contesté cette mise en demeure de payer par un recours administratif qui a été rejeté par une décision du 18 octobre 2018.

[Y] [N] est suffisamment motivé de sorte qu'il y a lieu d'infirmer la décision du juge de première instance.

Un tel moyen, bien qu'inopérant, n'a pas été visé par le tribunal, qui a ainsi omis d'y répondre. Par suite, le jugement attaqué doit être annulé. 3.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2023.

[O] [S] est suffisamment motivé de sorte qu'il y a lieu d'infirmer la décision du juge de première instance.

En raison de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu de statuer sur les autres moyens soulevés par M.

[E] et la société ALV Conseil demandent à la cour, outre des demandes de «'dire et juger'» qui ne constituent pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, d'infirmer le jugement attaqué,

n'a pas statué sur la fin de non recevoir qu'elle a soulevé à l'audience du 16.09.2022 - en second lieu a refusé de renvoyer le dossier lors de l'audience du 16 novembre à laquelle son conseil n'a pas