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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
68f1d9099abd0e067a219395
16 octobre 2025
du code de procédure civile ; - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir ; - fait interdiction à la SAS [Adresse 12] d'exercer toute activité de livraison, d'installation et
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92756
24 septembre 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2015 (no, 9 pages) Numéro d'inscription
6253cde7bd3db21cbdd94e82
11 mars 2021
Warriors et portant la référence d'un devis no DC0031 du 27 juin 2016 -le 1er juillet 2016, une facture de frais de livraison d'un montant TTC de 1 038,34 euros portant la référence d'un devis no DC031
6253cd32bd3db21cbdd928ef
22 octobre 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription
CHAMBRE 1 SECTION 1
6524ea130188778318399675
5 octobre 2023
[K] précise que ce document est au nom d'un propriétaire antérieur audit M.'
6253c942bd3db21cbdd87c38
30 janvier 2006
JP/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/01/2006 Dossier : 03/02389 Nature affaire : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
Chambre 3 A
62c52960a2c42363790796e7
4 juillet 2022
Les remorques ont été enlevées par l'acquéreur le 17 février 2020, sans qu'il soit mentionné de réserve sur le bon de livraison.
6253cab9bd3db21cbdd8bd9b
28 mai 2008
encore provisionnées en raison de la non conformité des marchandises relatives aux lettres 8, 9, 10 et même de leur non livraison relatives aux lettres 11,12,13,14, ces dernières ayant été en outre anti-datées
1ere Chambre sect.Civile
660cf26a7c1ccb0008628ed7
2 avril 2024
d'un délai impératif de livraison comme le prévoit l'article 8.1 des conditions générales d'achat, que l'annulation du 3 mars 2022 est formalisée par un message assez strict et non motivé sans autre demande
6253cab8bd3db21cbdd8bd73
27 mai 2008
sans avoir à se justifier de ce choix.
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75baa
9 janvier 2025
ALLIANCE MJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 09 Janvier 2025 APPELANTE : S.A.S.
Chambre 1-8
660e43020740db0008fa91cb
3 avril 2024
les parties, ainsi, la non-conformité de la chose aux spécifications contractuelles constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme, tandis que la non-conformité de la chose à sa destination
6253cddcbd3db21cbdd94bfc
5 novembre 2020
Surtout, l'article L133-3 du Code de commerce s'applique en cas d'avarie ou perte, non de retard ou d'absence de livraison comme en l'espèce.
1ère chambre
DCA_22PA05388_20230928
28 septembre 2023
les dispositions de l'article 4 du même plan en ce que la construction ne s'insère pas dans le paysage, un jugement du 1er avril 2020 du tribunal administratif de Montreuil revêtu de l'autorité de la chose
Chambre Commerciale
69f43ee0cdc6046d472e378d
30 avril 2026
Au soutien de ses demandes, elle expose que : *Sur la responsabilité de la SAS Thimonnier pour défaut de délivrance conforme: -le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme non seulement aux stipulations
6253caa7bd3db21cbdd8ba93
29 avril 2008
Après livraison d'une partie des lots soit 28.200 bouteilles intervenue le 12 juillet 1999 , l'acheteur a constaté un dépôt anormal de tartre et a refusé de prendre livraison du restant du lot.
CHAMBRE 2 SECTION 1
696a57d9cdc6046d4789e421
15 janvier 2026
fait que le destinataire participe aux opérations de déchargement ne peut être assimilé à la livraison effective de la chose, les attestations produites permettant d'établir que le dommage est survenu
6253cd22bd3db21cbdd925c3
30 juin 2015
) présentées par la société GROUPE SOFEMO, la décision du conseiller de la mise en état étant revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal lorsqu'il statue sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité
Ch. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a08
23 octobre 2025
s'applique même en cas de dommages non-apparents ; - aucune pièce ne vient confirmer le fait qu'une fuite aurait été visible lors de la livraison ; à supposer que tel ait été le cas, la réception sans
6253ccc7bd3db21cbdd913fc
17 février 2014
. : 13/ 69 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 Juin 2013 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no : 2013/ 7) Saisine de la cour : 28 Août 2013 APPELANTS LA SARL
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