[K] des locaux [Adresse 5] à l'expiration du délai de deux mois du commandement d'avoir à quitter les locaux ; Dit qu'à défaut de départ volontaire dans ce délai, la SA [Localité 5] & Cités pourra faire

courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Manche à sa demande de communication de la liste des membres du comité local

secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de notification des droits de son client, gardé à vue dans les locaux

son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale

a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux des réunions du groupe de travail constitué en vue de l'élaboration du plan local

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du fichier 2016 des locaux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de son dossier individuel détenu dans les locaux

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plouescat à sa demande de communication du texte permettant d'autoriser le raccordement au réseau électrique d'une parcelle classée en zone A au plan local

26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations faites par ses bailleurs successifs depuis 1970 se rapportant à son local

, objet du bail, ne comportait pas de système d'extraction, ce que la preneuse a expressément accepté en prenant les locaux en l'état ; - qu'elle a également exploité le local sans jamais manifester la

Pour attester d'une occupation des locaux par M.

L'expert relève que seuls 51,17% des locaux du premier étage sont à usage de bureaux.

indépendants sur la commune de Saint Laurent du Var, un de ces locaux étant loués à la société QUINCAILLERIE CASSINI suivant bail commercial en date du 1er octobre 2004 .

***** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 6 septembre 2012, 'l'indivision [C]' a donné à bail en renouvellement, aux conditions du bail précédent du 1er février 2006, à la société MELODIE divers locaux

[R] [J] et Mme [V] [Q] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, en responsabilité et en réparation des préjudices par la remise en l'état des locaux en locaux commerciaux et la cessation de la location

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière F2A (la société) est propriétaire d'un local commercial au sein d'un immeuble dénommé [Adresse 2], situé [Adresse 5] à [Localité 3], soumis

ROUNY FRERES est propriétaire à [Localité 20] de locaux commerciaux situés sur les parcelles AN [Cadastre 9] et [Cadastre 10], dans lesquels la S.A.

S'il existe toujours un aléa locatif, il est établi en l'espèce que : - le local commercial bénéficie d'une localisation très privilégiée, en centre ville de [Localité 6], dans une zone commerçante,