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153 623 résultats pour « loi de forme et de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

6926d42277bf00d0f5ed8760

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

la mainlevée de la saisie-attribution sur les loyers de la société Global Exploitation pour le bien Palo Alto lot 176 aux frais de CIFD, A titre plus subsidiaire, - constater l'absence d'exigibilité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d87cdc6046d47384a19

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il soutient que la question de la possibilité pour la société Links construction de diviser son lot est étrangère à cette procédure, que la violation de la règle de droit est limpide dès lors qu'il a été

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a16bcdc6046d47bd1790

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le pourvoi formé par M. [N] [C] contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 14 avril 2016. Pendant le temps de cette procédure, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e420cdc6046d47d9d047

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 HO (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/52 N° RG 26/00052

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société Vibracoustic Nantes SAS a réalisé dès lors des commandes auprès de la société Louis Armand Industrie.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf14acdc6046d4727774b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats'; Vu les articles 397 et suivants, 400 et 405 du code de procédure civile ; Vu le recours formé par Mme [T] [Z] épouse [O] auprès du premier

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d70cdc6046d47ee2525

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La réclamation au titre de ce préjudice fait l'objet d'une procédure distincte.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192ef0cdc6046d4754d4d5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 24 de la loi précitée, dans sa version applicable, énonce que le commandement de payer contient, à peine de nullité : (...) 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb886cdc6046d47e8f92f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

civile, - rejeté la demande formée par la société Human Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2e8cdc6046d47bfe643

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

Source officielle
CA

3ème chambre

6a2259fccdc6046d4737cb02

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[T] [A] a donné à bail à Mme [W] [P] un local à usage d'habitation sis [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 700 euros. À compter du mois de juillet 2020, des loyers sont restés impayés.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e60cdc6046d47bcd1b0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

éventuels de procédure résultant du contrat de procédure.

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CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb9cdc6046d47bee09c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Après l'audience, la cour a demandé à l'appelante ses observations sur la recevabilité de son action et de l'intervention forcée au regard des dispositions prévues par l'article 32 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4471acdc6046d472ed8cf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

civile les demandes formées par M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e0733ccdc6046d47694ae3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par lettre du 25 novembre 2025, la société Enilive France a relevé pour sa part que la société [J] n'a pas respecté les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, encourant dès lors la

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

69e3143dcdc6046d47a7a24d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

et /ou indemnités d'occupation qu'ils ont perçus ; - rejeter toute demande formée par les époux [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les époux [N] à lui

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CA

Attributions PP

69f43bd7cdc6046d472dd2bd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

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CA

Chambre 1-8

6a17d8a8cdc6046d473193fd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de 1'opposition au paiement du prix de vente du lot n°469 par la SCI [Adresse 5] formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 1] le 22 septembre2022 ; Par ordonnance du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df224acdc6046d4748025d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Les agences générales d'assurances ont adressé à l'OPCO [J], pour chaque formation, une 'demande de subrogation de paiement' que ce dernier a refusée au motif que le financement des formations réalisées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de

Source officielle

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