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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6926d42277bf00d0f5ed8760
25 novembre 2025
la mainlevée de la saisie-attribution sur les loyers de la société Global Exploitation pour le bien Palo Alto lot 176 aux frais de CIFD, A titre plus subsidiaire, - constater l'absence d'exigibilité
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d87cdc6046d47384a19
4 juin 2026
Il soutient que la question de la possibilité pour la société Links construction de diviser son lot est étrangère à cette procédure, que la violation de la règle de droit est limpide dès lors qu'il a été
Chambre 3-4
69d8a16bcdc6046d47bd1790
9 avril 2026
Le pourvoi formé par M. [N] [C] contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 14 avril 2016. Pendant le temps de cette procédure, M.
Chambre 1-11 HO
69d9e420cdc6046d47d9d047
10 avril 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 HO (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/52 N° RG 26/00052
69e1cbf3cdc6046d47894c23
16 avril 2026
La société Vibracoustic Nantes SAS a réalisé dès lors des commandes auprès de la société Louis Armand Industrie.
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf14acdc6046d4727774b
-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats'; Vu les articles 397 et suivants, 400 et 405 du code de procédure civile ; Vu le recours formé par Mme [T] [Z] épouse [O] auprès du premier
69f19d70cdc6046d47ee2525
28 avril 2026
La réclamation au titre de ce préjudice fait l'objet d'une procédure distincte.
Chambre 1-7
6a192ef0cdc6046d4754d4d5
28 mai 2026
L'article 24 de la loi précitée, dans sa version applicable, énonce que le commandement de payer contient, à peine de nullité : (...) 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte
1ère Chambre
6a1fb886cdc6046d47e8f92f
2 juin 2026
civile, - rejeté la demande formée par la société Human Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Chambre civile section B
69fad2e8cdc6046d47bfe643
5 mai 2026
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer
3ème chambre
6a2259fccdc6046d4737cb02
[T] [A] a donné à bail à Mme [W] [P] un local à usage d'habitation sis [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 700 euros. À compter du mois de juillet 2020, des loyers sont restés impayés.
2ème Chambre civile
69d89e60cdc6046d47bcd1b0
éventuels de procédure résultant du contrat de procédure.
Chambre-1 civile et com.
69facdb9cdc6046d47bee09c
Après l'audience, la cour a demandé à l'appelante ses observations sur la recevabilité de son action et de l'intervention forcée au regard des dispositions prévues par l'article 32 du code de procédure
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4471acdc6046d472ed8cf
30 avril 2026
civile les demandes formées par M.
Pôle 5 - Chambre 4
69e0733ccdc6046d47694ae3
15 avril 2026
Par lettre du 25 novembre 2025, la société Enilive France a relevé pour sa part que la société [J] n'a pas respecté les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, encourant dès lors la
Pôle 1 - Chambre 8
69e3143dcdc6046d47a7a24d
17 avril 2026
et /ou indemnités d'occupation qu'ils ont perçus ; - rejeter toute demande formée par les époux [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les époux [N] à lui
Attributions PP
69f43bd7cdc6046d472dd2bd
loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Chambre 1-8
6a17d8a8cdc6046d473193fd
27 mai 2026
de 1'opposition au paiement du prix de vente du lot n°469 par la SCI [Adresse 5] formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 1] le 22 septembre2022 ; Par ordonnance du
Pôle 4 - Chambre 13
69df224acdc6046d4748025d
14 avril 2026
Les agences générales d'assurances ont adressé à l'OPCO [J], pour chaque formation, une 'demande de subrogation de paiement' que ce dernier a refusée au motif que le financement des formations réalisées
Pôle 4 - Chambre 12
6a225f1bcdc6046d47389cbe
par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de
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