de nationalité Française née le 23 Septembre 1954 à LES QUATRE ROUTES DU LOT (46110) Profession : Sans profession, demeurant...

à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 11] Madame [M] [A] épouse [V] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 11]

, 22 juillet 1900, 15 août 1900 ainsi que l'acte de partage du 4 octobre 1900 que le moulin et l'étang, objet du présent litige, étaient des biens appartenant à la section de commune des habitants de La

[P] et la SCI Famille de Séguier et, à défaut, la partie la plus diligente, à produire l'acte reçu par Maître [O] [L], Notaire à Bordeaux, les 10 juin 1953, 9 avril, 7 juillet et 14 septembre 1954, transcrit

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 FEVRIER 2016 (n° 126 , 21 pages) Numéro d'inscription

à [Localité 190] [Adresse 166] [Localité 191] Mme [VA] [ZP] née le [Date naissance 121] 1969 à [Localité 190] [Adresse 28] [Localité 194] Mme [FK] [NX] née le [Date naissance 53] 1978 à TASSIN-LA

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

[MA] née le [Date naissance 25] 1953 à BUENOS AIRES ([Localité 232]) [Adresse 65] [Adresse 287] [Localité 109] Mme [MG] [TN] née le [Date naissance 94] 1955 à LA FELGUERA (ESPAGNE) [Adresse 172

[PS] [D] né le [Date naissance 73] 1970 à [Localité 140] [Adresse 43] [Localité 140] Mme [IG] [G] née le [Date naissance 59] 1956 à [Localité 140] [Adresse 274] [Localité 144] Mme [WS] [E]

1924 à [Localité 3] décédé le 03 février 2014 à [Localité 3] Monsieur [N] [Y] nés le 23 Mars 1959 à [Localité 16] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] et Madame [S] [H]

à Ain-Sefra (Algérie) [Adresse 7] [Localité 21] Monsieur [Z] [CO] [Adresse 18] [Localité 21] né le 20 Septembre 1940 à [Localité 28] (69) Monsieur [DG] [E] né le 05 Février 1954 à [Localité

- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de la chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

née le 11 Février 1945 à BASTIA (20200) ... 20233 SISCO assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI

ou 1970 ou 1980 sans pouvoir être précise.

né le 15 mai 1958 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 6] Représentés et assistés de Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

Sur le fond Invoquant les articles 18, 23-1 et 311-1 du code civil, Mme [I] [S] [D] [G] soutient qu'elle est française par filiation maternelle pour être née le 11 février 1959 à [Localité 4] (Egypte

à [Localité 93] (13) Madame [MG], [XZ], [IN] [J] épouse [D] née le 13 Janvier 1958 à [Localité 93] (13) demeurant tous deux : [Adresse 35] - [Localité 9] Monsieur [KW] [Z] né le 28 Juin 1959 à

Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28

Vu l'article 23-1 de l'ordonnance no58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu le jugement

Vu l'appel interjeté le 25 février 2021 par la société [7] de cette décision qui lui a été notifiée le 1er février précédent.