Par requête du 22 janvier 2020, la société [8] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Blois aux fins de contestation de la mise en demeure du 26 décembre 2018.

Il rappelle également que le 04 octobre 2000, la société a été placée en redressement judiciaire puis mise en liquidation le 20 novembre 2000.

FHB et la SELARL AJIRE étant maintenues dans leurs fonctions en qualité d'administrateurs judiciaires pour administrer l'entreprise pendant le maintien de l'activité (autorisée jusqu'au 8 avril 2015 inclus

C'est dans ces conditions qu'une décision de mise en Redressement Judiciaire de la société ALTITUDE PLUS est intervenue le 13 août 2002, sur saisine d'office par le Tribunal de Commerce de LYON.

il sollicitait le 29 décembre 2015 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et il y était fait droit le 6 janvier 2016.

la société Nouveau départ en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société, nommé la SELARL [V] MJ en qualité de liquidateur et mis fin à la mission d'administrateur judiciaire de la

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.

de ce redressement par année.

10 et 11 envisagés ; en date du 26 avril 2001 l'Inspecteur du recouvrement a répondu aux observations faites par la Société et maintenu les redressements critiqués ; les délais de réponse impartis par

, mis fin à la mission de commissaire à l'exécution du plan de Me H... et l'a désigné en qualité d'admirateur judiciaire, avec pour mission d'administrer l'entreprise et de préparer les actes de cession

Par jugement en date du 16 janvier 2014, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société Brandt customer services et maintenu la selarl FHB, mission conduite par Maître [E], comme administrateur

(organismes de crédits spécialisés SARL Bennes & Regies, SAS Bail Entreprise) ont loué le matériel à la Société X...

En réponse, le 14 novembre 2016, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations.

présenté, converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire décidant de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Me [F] [N] étant désigné en qualité

Le tribunal de commerce de Meaux a, par jugements en date du 27 mars 2017 et du 27 novembre 2017, successivement, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société WILLI BETZ FRANCE

], à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 163 894 euros au titre des cotisations dues au titre de la mise en demeure du 15 décembre 2006 relative à la procédure de redressement concernant la société

[G] [V], en qualité de mandataire judiciaire. La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 7 septembre 2016, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la régularité de la mise en demeure du 22 décembre 2015 : Le groupement soulève l'absence de motivation du redressement.

Elle stigmatise l'attitude de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE qui l'a assignée en redressement judiciaire alors qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements comme le prouvent ses bilans qui

l'activité de la société et éviter la liquidation judiciaire ainsi que la mise en oeuvre des engagements de caution, était relativement limitée.