sera rejetée. 2) Sur la tardiveté de la déclaration d'appel du 26 janvier 2023 L'article 538 du Code de procédure civile dispose que "Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière

Sur ce En application des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière

disposition transitoire relative aux actes notariés de changement de régime matrimonial passés avant sa date d'entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2007 ; Attendu que, s'il est de principe en matière

SUR QUOI Au terme de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et de quinze jours en matière gracieuse.

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile : 'Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière

MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article 558 du code de procédure civile dispose : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse

SUR CE En application des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière

ARRET : - rendu en matière gracieuse ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour fixée au 6 juillet 2023 puis prorogée au 27 juillet 2023, les parties en ayant été préalablement

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en matière gracieuse et en chambre du Conseil ; Reçoit les époux X... en leur appel et le dit bien fondé ; Infirme le jugement entrepris; Statuant à nouveau ; Prononce

MEAUXCOMPOSITION DE LA COUR :L'affaire a été débattue le 3 octobre 2006, en audience tenue en chambre du conseil, le rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur PÉRIÉ, président Monsieur MATET

Y... n'encourt pas la radiation du registre du commerce et des sociétés ; PAR CES MOTIFS : STATUANT COMME EN MATIÈRE GRACIEUSE, hors la présence du public, après débats qui ont eu lieu en chambre du

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'adoption relève de la matière gracieuse ; que, selon les dispositions de l'article 950 du Code de Procédure Civile, l'appel doit être formé par une déclaration au

contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse, mais non le délai prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce, qui est de dix jours, - elle a été induite en erreur par cette indication erronée

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

Représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Maître PARICHET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 538 du code de procédure civile, 'le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière

L'appel est formé comme en matière gracieuse.

légitime de substituer le prénom de Christian à celui de Mylène ; Qu'il sera donc débouté de sa demande ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement, en matière

du Jeudi 06 Juillet 2023 N° RG 23/00729 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHRQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de l'exécution d'ALBERTVILLE en date du 20 Mars 2023, RG 23/00012 Gracieux