Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

[W] Il est de jurisprudence constante que le cautionnement donné par le débiteur dessaisi en vertu d'une procédure collective doit être déclaré inopposable à la procédure collective, et non pas annulé

Code Civil, dans sa version applicable, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette, mais elle ne peut opposer

[H] au cautionnement donné par son époux, la banque verse aux débats l'acte de cautionnement du 20 janvier 2012 qui comporte la mention manuscrite suivante : 'Je soussignée Madame [H] née [K] [G] épouse

Le banquier est débiteur d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, le caractère averti de la caution s'évaluant au regard des aptitudes de celle-ci à comprendre la portée de

Par mention manuscrite, M.

exceptionnel à la débitrice principale des délais de paiements sous condition de la fourniture de cautionnements de la part de tiers, alors que, d'une part, la créance invoquée par le Trésor avait déjà

L'acte mentionne également Mme [C] [P] en qualité de caution.

Concernant la mauvaise retranscription de la mention manuscrite : Lors de la retranscription de la mention manuscrite, relative à l'engagement de caution, M.

P ne saurait être tenu en qualité de caution de nouveau débiteur en application des dispositions de l'article 1281 du Code Civil, - qu'en outre indépendamment de la décharge du débiteur initial, suite

[Y] [K] de ses obligations de cautions et reconduit la caution solidaire de M. [B] [F], ainsi que, dans les conditions sus-indiquées, la caution solidaire de M.

X... conclut à la nullité de son engagement de caution qui n'identifie pas de manière suffisamment claire la société débitrice principale. La banque conclut à la confirmation du jugement.

Par courrier en date du 11 octobre 2012, le conseil de la Banque de Tahiti demande à la cour d'écarter des débats un " bordereau de production de pièces ", versé aux débats le 10 octobre 2012, soit après

(la caution) se portant caution du remboursement de ce prêt.

fait en milieu de page et qu'il y aurait alors eu un espace entre la clause et le début de la mention manuscrite ; qu'il est clair que la signature a été apposée pour valider la mention manuscrite et

Sur l'acte de caution L'engagement de caution n'est pas contesté pas plus que les sommes réclamées par la Banque Populaire Provençale et Corse justifiées par les pièces qu'elle produit au débat.

Le libellé de la mention manuscrite permet en outre aux cautions d'avoir une parfaite connaissance de la portée de leur engagement.

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée

s'engagent à rembourser les sommes à la caution et non au débiteur principal ; - concernant le cautionnement de l'aide au développement, les mentions écrites diffèrent des prescriptions légales, la somme

Sur la validité de l'engagement de caution de l'appelant et son montant Pierre X... soutient que son engagement de caution ne mentionne pas plus la qualité en laquelle il a signé ce document que son