CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b6f
13 avril 2017
En l'espèce, il est constant qu'en matière délictuelle la détention provisoire ne peut être ordonnée que si la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supèrieure
6253cd5fbd3db21cbdd931e4
26 avril 2016
L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2016, pour la décision suivante être rendue : Salah-Eddine X..., né le 6 février 1992 à Chatellerault, a été placé en détention provisoire le 11 décembre
6253cd93bd3db21cbdd93b6c
L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2017, pour la décision suivante être rendue : X...Mabintou épouse Y..., né le 20 mai 1964 à Conakry, de nationalité française, a été placée en détention
Indemnisation détention provisoire MonsieurHervé LENFANTc/Agent Judiciaire de l'Etat
6253ccc6bd3db21cbdd913ca
7 avril 2014
Au titre de son préjudice moral il demande une somme de 10 000 ¿ en faisant valoir qu'il du subir la détention et un contrôle judiciaire dans une affaire criminelle alors qu'il n'était mis en examen que
6253ca80bd3db21cbdd8b313
26 mars 2008
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU
6253cda6bd3db21cbdd9401e
29 mai 2018
Ce préjudice consiste essentiellement dans le choc de la mise en détention pour un tout jeune homme sans antécédent et dans la réelle dureté de la vie carcérale à Niort compte tenu de l'état de la maison
Premier Président
634a4f39acdcd6adff75a95c
13 octobre 2022
. aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention
6253cca1bd3db21cbdd90c14
21 octobre 2013
en détention provisoire ; que le 23 janvier 2008, il a été mis en liberté à la suite d'une ordonnance du président de la chambre de l'instruction du 23 janvier 2008, mise en liberté assortie d'une mesure
6253cc9dbd3db21cbdd90b2d
7 octobre 2013
, que le 14 mai 2006, il a été mis en liberté à la suite d'une ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction du 3 mai 2006, mise en liberté était assortie d'une mesure de contrôle judiciaire ; qu'il
6253cabebd3db21cbdd8bec6
17 juillet 2008
Monsieur X... a été mis en examen pour des faits de complicité d'escroquerie et il a été placé en détention provisoire du 29 novembre 1993 au 7 décembre 1993.
6253cca3bd3db21cbdd90c70
28 octobre 2013
Arif X... a été mis en examen le 18 novembre 2010 par un juge d'instruction de Créteil du chef de tentative d'homicide volontaire ; qu'il a été placé le jour même en détention provisoire ; que le 23 mai
Premier président
688312df9a4bcd46bcddb140
24 juillet 2025
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2025.
6253c9c5bd3db21cbdd89301
27 novembre 2007
La détention a duré 1 mois et 6 jours ; Mademoiselle X...
6253c865bd3db21cbdd852d3
8 février 2001
Il était mis en examen et placé en détention provisoire le 23 juillet suivant.
Chambre 1-11 IDP
6785ff9d88a2258b37c9d77d
13 janvier 2025
Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise
6253cc7abd3db21cbdd9032d
4 mars 2013
Jean-Pierre X... a été mis en examen le 29 janvier 2011 par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris du chef de viol ; qu'il a été placé le jour même en détention provisoire ; que
6253ca45bd3db21cbdd8a883
27 mars 2008
TETRIAK, mis en examen des chefs de viol et agression sexuelle sur mineur de quinze ans et placé en détention provisoire pendant une durée de deux ans neuf mois et dix jours, a été acquitté le 13 décembre
6253cca3bd3db21cbdd90c59
de l'autorité publique et avec arme ; qu'il a été placé le jour même en détention provisoire ; que le 30 juillet 2009, il a été mis en liberté à la suite d'une ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction
6253ccc3bd3db21cbdd91337
25 mars 2014
COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 7/ 14 R. G : 13/ 03483 BK/ CM X...
élivrait le même jour un mandat d'arrêtc/M. Z
6253cc5abd3db21cbdd8fd9e
5 novembre 2012
Z... était mis en examen le 13 décembre 2010 par un juge d'instruction de Créteil des chefs d'escroqueries en bande organisée et vols en bande organisée et placé le jour même en détention provisoire ;
Page 10 sur 1315