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15 352 résultats pour « mise en liquidation judiciaire depuis le pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre des Aff. Familiales

670f58324ad0d5ee7d7e5b2a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le 27/03/2024, le tribunal de commerce de Gap a prononcé la liquidation judiciaire de Mme [Y] et désigné en qualité de liquidateur judiciaire la société civile professionnelle JP Louis & [D], prise en

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42c5331f58c9ee86f0e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et de Maître [M] [I] en qualité de co-liquidateur judiciaire de la dite société.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

670a1153f178dc2492b0f9c0

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La société AS Protection avait cependant été placée en redressement judiciaire par jugement du 24 avril 2017, puis en liquidation judiciaire par jugement du 22 mai 2017, la Selarl Jenner et associés, prise

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d519

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[H], ès qualités de liquidateur judiciaire n'est ni présente ni représentée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[B] [O] ' [J] [U] ' [K] [M] SCP [B] [O] ' [J] [U] ' [K] [M] prise en la personne de Maitre [B] [O], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ETRE ET CHENE (jugement de liquidation du Tribunal de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fda804688ad6e0baf4e62c1

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Par conclusions déposées et notifiées le 5 avril 2019, la SCP BTSG² représentée par Maître [T] [H], mandataire judiciaire, désignée en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [

Source officielle
CA

8e Chambre A

616398d39c0939beba85f4a8

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

INTERNATIONAL PLASTICS, puis, le 16 mars 2005, il a prononcé la liquidation judiciaire de cette société et désigné la S.E.LA.R.L. [J] & [I] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032a27130b39617d16896ce

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

, ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a0ebff5bbe450008b2ce4e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66274ef3c1c6ed00087b3cd1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Dans ces conditions, la soussignée est d'avis que le tribunal ordonne la résolution du plan et prononce la liquidation judiciaire de la société', au motif que les 5ème (année 2021) et 6ème (année 2022)

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f6a40f8b0008cb7429

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[R] », il n'est pas indiqué sur qu'elle base juridique le conseiller de la mise en état disposerait des pouvoirs juridictionnels pour ordonner cela et sous qu'elle forme alors qu'il s'agit d'un tiers à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162b8d9efb73d2e55750f88

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

Un plan de continuation a été homologué puis, à la suite de l'arrêt du 30 septembre 2008, résolu, entraînant sa mise en liquidation judiciaire avec effet au 25 novembre 2008, M° [N] étant désigné liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

635237818c924eadffcc493e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

MJA, en la personne de Me [I] [O] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VIVONS ENERGY [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719,

Source officielle
CA

Chambre sociale

68676898dd25744ff781d4d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Son redressement n'apparaît pas manifestement impossible et le jugement est infirmé en ce qu'il a prononcé sa liquidation judiciaire. Est prononcée une mesure de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

64a7b00b3bcaf505db69662d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

a formé un recours contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034db358ac5a305f1269356

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

liquidation judiciaire de [U] [Z].

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CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389569

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Suivant jugement rendu le 3 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et a désigné Maître [O] en qualité de liquidateur judiciaire

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CA

Chambre 2-4

65bb44371712fc000885e775

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de Nice le 30 septembre 2022 dans l'affaire opposant Mme [W] [N] à la SCP [5], mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

670a1175f178dc2492b0fb9a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le 23 décembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Axxess, et a désigné la SCP BTSG prise en la personne de maître [K] [E] en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61633c0c7eadebb7307d1e1b

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

(Maître [F]) en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Source officielle

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