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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
63b7cd026b63637c907b7be3
5 janvier 2023
moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Rétention Administrative
6312ef102e6a8e4f13ca6241
5 août 2022
Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.
Référés et Recours
68fb978011af6ba0065f3ab9
23 octobre 2025
Ils sollicitent également l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision contestée jusqu'à la date à laquelle la cour aura statué sur l'appel.
Chambre de la Proximité
6960b2b5cdc6046d47b80a40
8 janvier 2026
auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes procédures d'exécution pendant la durée d'exécution de mesures, conformément à l'article L. 733-16 du code
Rétention_recoursJLD
627b55d176c5d9057df80175
10 mai 2022
Sur l'audience, Monsieur [R] [M] déclare qu'il lui a été notifié ses arrêtés à sa sortie de prison après exécution de sa peine. Qu'il avait préparé sa sortie et a une promesse d'embauche.
CHAMBRE 7 SECTION 1
60327ac4070494aeb1c1bb3a
25 janvier 2018
à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - le paiement direct (art.
65434af40147228318b9136c
30 octobre 2023
d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans; Vu l'arrêté portant exécution de la peine d'interdiction du territoire français pris le 24 octobre 2023 par le préfet des ALPES-MARITIMES
Juge des référés
ORCA_25NT02237_20251216
16 décembre 2025
d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (…). » 4.
8ème chambre
64a66061bbd03a05db965293
5 juillet 2023
Les mentions obligatoires prévues à peine de nullité des articles 54 et 56 du Code de procédure civile sont respectées.
Cour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4bd
16 mai 2008
Le ministère public requiert une peine ferme.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01516_20230427
27 avril 2023
de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de vie en collectivité.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69cf58b7cdc6046d47f33c33
2 avril 2026
Elle prétend que les modalités de mise en 'uvre des garanties ne sont pas prévues à peine de nullité et qu'elles figurent en tout état de cause, que le bon de commande est par ailleurs régulier en ce qui
Chambre 1-2
68f1d9079abd0e067a219379
16 octobre 2025
Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 N° 2025/564 Rôle N° RG 25/01845 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMFI [L] [M] C/ SEM CDC HABITAT SOCIAL Copie exécutoire
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
Ces stipulations rendent obligatoire à peine d’irrecevabilité la mise en œuvre de la procédure de règlement amiable avant la saisine du tribunal administratif pour tous les litiges nés de l’exécution de
6ème Chambre
635b71ecb201587f74be02e8
27 octobre 2022
Par jugement en date du 25 mai 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon les Bains a, notamment : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les époux [Y] au profit du
RETENTIONS
68edd90087178132e1935182
12 octobre 2025
En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle de la rétention de M.
69f19c22cdc6046d47ee0bdb
27 avril 2026
[S] a été écroué en exécution d'une peine criminelle le 15 août 2019. Il a été condamné du chef de viol aggravé, et fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français.
3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation ".
6253cb4abd3db21cbdd8d40e
10 décembre 2009
Infirme le jugement attaqué sur la peine et, statuant à nouveau de ce chef : Condamne Mme Carmen Z... épouse A... à la peine de TROIS CENTS EUROS (300 €) d'amende.
69e708d3cdc6046d47fa3994
20 avril 2026
Sur la régularité de la procédure avant la rétention Aux termes de l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément
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