Motifs de la décision : Sur le motif économique du licenciement : C'est par des motifs exacts et pertinents que les premiers juges ont pu considérer que la SAFER rencontrait de réelles difficultés

L'article L. 1233-3 du même code dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Au cours du délibéré, le 26 février 2003, Mme Françoise X... a été licenciée pour cause économique.

En vertu de l' article L1233-3 du code du travail , «'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement LA CRCAM ALPES PROVENCE soutient justifier du motif économique du licenciement et fait valoir : - que la réorganisation décidée par l'employeur, en

MOTIFS DE LA DECISION Madame Karine Y...fonde son action devant conseil de prud'hommes sur les points suivants : - contestation du motif économique du licenciement -absence de recherche de reclassement

Elle fait valoir : - sur le motif économique du licenciement que la société ne fait pas état de chiffre d'affaires en baisse, de pertes ou encore de marges négatives.

Elle conteste enfin la présentation faite par le CAUE 58 de son budget prévisionnel pour 2005, estimant que la remarque du commissaire aux comptes sur l'exercice 2004 ne peut constituer un motif économique

Au soutien de ses prétentions, Mme [G] [B] expose : - sur la cause de son licenciement, - en droit, que, selon l'article L 1233-33 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

Motifs de la décision * Sur le licenciement En application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Au soutien de ses prétentions, elle expose que les documents comptables qu'elle produit établissent le bien fondé du motif économique du licenciement.

Elles font valoir que la reconnaissance d'une situation de co emploi peut aboutir à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse dans la mesure où le motif économique du licenciement devient inopérant

CEPAP LA COURONNE ne justifie pas de la réalité du motif économique du licenciement, - dire et juger que la S.A.S.

s'agissant du motif économique du licenciement ; le motif économique n'est pas établi ; - l'employeur a méconnu ses obligations en matière de reclassement.

L'article L.1233-3 du code du travail précise que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

Par suite, en estimant que le motif économique du licenciement de M.

Par suite, en estimant que le motif économique du licenciement de Mme B tiré de la cessation totale et définitive d'activité était établi, l'inspectrice du travail a également entaché sa décision du 2

Or ce refus, qui motive en réalité son licenciement, ne peut constituer un motif économique.

En conséquence, la société Grand Hôtel InterContinental Paris ne permet pas qu’il puisse être statué sur la consistance du groupe au sein duquel le motif économique du licenciement de Mme A...