Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Medica France a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur

Son conseil reprend à son compte les moyens soulevés par sa consoeur en première instance tenant à l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral d'admission et du certificat médical initial.

Si dans ce cadre, il incombe au juge judiciaire de contrôler que les certificats médicaux sont motivés de manière précise s'agissant du patient, il ne doit en aucun cas substituer son avis personnel à

MOTIFS L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins

, qui subsistent selon les derniers avis médicaux

[H] [G], Vu les pièces jointes à la dite requête et notamment les certificats médicaux établis en application de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis motivé établi en

grave, à l'ordre public.

MOTIVATION, Sur le défaut de motivation des arrêtés des 25 janvier, 29 mars et 25 juin 2024 M.

Pour autant, la motivation sur le trouble à l'ordre public ne relève pas du médecin mais du représentant de l'Etat dans le département et les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

Pour autant, la motivation sur le trouble à l'ordre public ne relève pas du médecin mais du représentant de l'Etat dans le département et les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé

Le conseil du préfet sollicite l'infirmation de l'ordonnance au motif que l'absence de certificat médical actualisé ne pouvait au regard des circonstances justifier la mainlevée de la mesure.

Il a également soulevé l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention sur les garanties de représentation et la menace à l'ordre public et une erreur manifeste d'appréciation sur ces

Ainsi, la lecture correlée de ces deux certificats médicaux permet d'établir que le patient présentait des troubles du comportement portant atteinte de façon grave à l'ordre public.

Pour autant, la motivation sur le trouble à l'ordre public ne relève pas du médecin mais du représentant de l'Etat dans le département et les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé

Par ailleurs, l'article 955 du code de procédure civile dispose que " En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres.

Le certificat médical de situation du 1er octobre 2024 du Docteur [P] suggère le maintien de la mesure au motif d'une faible prise de conscience des troubles et d'une adhésion fragile aux soins.

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner

que l'objet de l'avis médical tend à indiquer les motifs médicaux qui feraient obstacle à l'audition de la personne malade et que Mme [G] [E] comparante, a pu être entendue tant en première instance qu'en

Le Dr [B], praticien hospitalier au sein de l'établissement [8] a communiqué un avis médical motivé le 28 juillet 2023.