L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus (…). ». Aux termes de l’article R. 732-2 du même code : « La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public ».

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 28 Mars 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00057 ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANT :

En vertu de l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

Il ajoute, à titre subsidiaire, que la CRCAM a fait saisir le véhicule qu'il avait pourtant acquis en pleine propriété, en application d'une ordonnance nulle, faute de mention du nom du juge l'ayant rendue

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Se prévalant des multiples décisions de justice précédemment intervenues entre lui et le GFA des Rouges terres de la forêt et particulièrement de deux jugements du juge de l'exécution de [Localité 1] du

un décompte des intérêts non conforme ne permettant pas de vérifier la créance invoquée, et pour régulariser les difficultés, deux saisies supplémentaires, le 30 août 2017, le juge de l'exécution ne les

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

Par jugement du 19 septembre 1997, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré faux le mandat attribué à M. K...et a annulé le cautionnement consenti en son nom.

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis ".

des requêtes, non plus que l'existence d'un pourvoi en cassation portant sur l'arrêt confirmant le jugement correctionnel du 4 février 2020.

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

En vertu des articles 454 du code de procédure civile, le jugement contient notamment le nom des juges qui en ont délibéré, ce qui doit être observé à peine de nullité.

Elle relève en outre que ni la publicité, ni le nom des juges et avocats plaidants ne sont mentionnés dans le jugement en violation des articles 447, 451, 454 du code de procédure civile, ce qui doit conduire

de chose jugée.

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » L'article 458 du même code précise, en son alinéa 1, que « Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

Sur la page 2 du jugement sont mentionnés le nom du juge rapporteur : Mr REYDELLET et la décision délibérée par Mr TOUCHET, Président, Mr FERRY, Juge et Mr BARANGOU, Juge ainsi que le fait que la minute

- Sur la demande de nullité du jugement déféré, L'article 458 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454 en ce qui concerne la mention du nom des