de la mesure de la préfecture de police au regard d'une irrégularité tenant au défaut de preuve de la notification de l'ordonnance rendue au titre de la première prolongation le 12 décembre 2024.

par le greffe qui, mise en cause, a fait les vérifications nécessaires, la notification de l'ordonnance d'irrecevabilité a bien été effectuée le 13 juin 2022 à 10h28 ; cette décision ayant été porté à

Karine CAJETAN, Greffière Hervé VLAMYNCK, président de chambre A l'attention du centre de rétention, le mardi 09 juillet 2024 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en

contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification

de référé pour l'assimiler à une " notification " de cette ordonnance ; la seule notification qui fasse foi devant les juridictions administratives est celle faite à la partie et la copie adressée à un

constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification

et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris

contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification

contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification

contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification

contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification

à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance

contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification

tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 03 Août 2023, à 15h37 ; - Vu l'appel de

tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 05 Août 2023, à 16h23 ; - Vu l'appel de

d'une ordonnance J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 22 Juillet 2024, suite à l'appel interjeté par [Z] [P] contre : La POLICE AUX FRONTIERES

d'une ordonnance J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 15 Octobre 2024, suite à l'appel interjeté par [V] [E] contre : PAF Le Greffier

contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification

Il soutient que le délai pour exercer l'appel-nullité n'a pu courir dès lors que ce n'est pas lui qui a signé l'accusé de réception de la notification de l'ordonnance déférée - la preuve de la notification

La société Saint-Arnoult [Localité 2] Prestige Construction réplique que le courrier de notification de l'ordonnance du juge-commissaire n'a pas été délivré par les services postaux à l'adresse du domicile