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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6162c1c134defd4c4b3b4564
20 janvier 2012
le salarié est constitutif d'une fraude ou à tout le moins d'un manquement à l'obligation de loyauté ; Qu'il précise sans être démenti que monsieur [E] ne s'est pas absenté depuis son embauche de
Ch. Sociale -Section A
67ecc7e38e074ba02f40a3ff
1 avril 2025
Il en ressort que le salarié, qui fonde sa demande sur l'obligation de loyauté de l'employeur, invoque implicitement plusieurs moyens de droit qui relèvent d'un régime probatoire distinct de celui de l'obligation
Chambre 3-3
5fcaa60233952b9cd2d72da6
6 juillet 2020
Elle considère que sa cocontractante a manqué à son obligation de loyauté en ne lui adressant pas les documents comptables et sociaux lui permettant de traiter toute son activité mais en confiant le traitement
3ème chambre
DCA_23TL03078_20250930
30 septembre 2025
telle qu’elle est admise par l’article 6 du code de la commande publique, les effets de cette crise se prolongeant au-delà de la période du confinement ; - la commune de Marseillan a manqué à son obligation
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86065b5a3ab8ca54ed3
15 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, la société [10] rappelle qu'une obligation de loyauté régit l'instruction des dossiers par la caisse primaire.
1ère chambre civile B
6162d33370d46c7f95e826f8
5 mars 2013
[X] a été levée par la société Le Roy Logistique le 30 juin 2009, cette dernière précisant le 31 juillet 2009 que l'obligation de loyauté de M. [X] subsistait par ailleurs.
Chambre 4-7
655ef9c2a23790831805162e
27 octobre 2023
Sur l'obligation de loyauté lors de la rupture du contrat de travail: Aux termes de l'article L.1222-1, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af73
19 mars 2008
L' employeur se prévaut d' un manquement de Monsieur X... à l' obligation de loyauté ayant eu pour effet d' occasionner à l' entreprise une grave perturbation durant son absence pour maladie.
655ef9c2a237908318051624
655ef9c2a237908318051626
655ef9c2a237908318051628
655ef9c2a23790831805162a
655ef9c2a23790831805162c
6253cb76bd3db21cbdd8d8c1
7 mars 2011
X... reproche au jugement entrepris d'avoir prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal alors que son épouse a commis un manquement grave à son obligation de loyauté envers lui pour
2ème chambre
DCA_25PA00783_20260325
25 mars 2026
ses fonctions ; - cette décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle ne prend pas suffisamment en compte son expérience professionnelle ; - le préfet a manqué à son obligation
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a
11 juin 2020
Il résulte de l'article L223-22 du Code de commerce que le gérant d'une société est tenu à l'égard tant de la société que de ses associés à une obligation de loyauté et qu'il engage sa responsabilité si
Pôle 4 - Chambre 8
6a210b89cdc6046d47094303
3 juin 2026
d'information, de conseil et de mise en garde ; - condamner AXA au paiement de la somme de 23 580,89 euros au titre d'un manquement à son obligation de loyauté et de bonne foi.
6253cc95bd3db21cbdd90931
25 juillet 2013
X... a manqué à son obligation de loyauté, de fidélité et d'exclusivité et rappelle que le contrat de travail insistait sur l'obligation d'exclusivité d'autant plus essentielle au regard de la qualité
Chambre sociale
6707703a81e733ee26983031
9 octobre 2024
DE JUGER que la SA PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR a manqué à son obligation de sécurité à son égard ; DE JUGER que la SA PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR a manqué à son obligation de loyauté à son égard ;
Pôle 6 - Chambre 8
69733b86cdc6046d476650f6
22 janvier 2026
[H] [Z] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté et de sécurité, - inscrire au passif de la société [25] en liquidation judiciaire
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