Le 7 mars 2023, il lui a été notifié un arrêté de la préfecture du Rhône du même jour portant transfert aux autorités bulgares et il a été assigné à résidence avec obligation de pointage tous les jeudis

de l'intéressé, Vu le procès verbal établi le 20 décembre 2021 constatant le non respect des obligations d''assignation à résidence ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2022 portant assignation

interpellation pour des faits de violences sans ITT et d'outrage sur agent du réseau de transport public commis le 16 août 2022 à [Localité 2], d'une part, et d'autre part, de son non-respect de ses obligations

[H] [N] [B] est sans emploi, sans ressources et sans domicile fixe, qu'il n'a pas respecté les obligations des assignations à résidence auxquelles il était soumis.

En l'espèce, Mme [W] [G] [V] est détentrice d'un passeport délivré par les autorités camérounaises, et d'une adresse stable à [Localité 5] permettant son assignation à résidence.

mises en recouvrement, d'un montant total de 270 202 euros, et de la circonstance que, ne disposant pas des liquidités lui permettant de procéder au paiement d'une telle somme, il se trouverait dans l'obligation

[R] [L] né le 9 Août 1997, à [Localité 2] en Egypte, ressortissant égyptien a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 18 novembre 2022, qui lui a été notifié le même

En l'espèce, l'intéressé a été placé en garde à vue pour "non-respect d'une assignation à résidence par un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français."

l'étranger risque de se soustraire à la mesure d'éloignement, que celui-ci ne pourra pas être exécuté immédiatement absence de volonté de quitter le territoire, antécédents judiciaires, violations de ses obligations

été condamné à la peine complémentaire d’interdiction de porter une arme, à l’interdiction d’entrer en relation avec la victime, à l’interdiction de paraitre à proximité de son domicile ainsi qu’à l’obligation

A l'issue d'une mesure de garde à vue Monsieur [T] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'un arrêté portant assignation à résidence, qui lui ont été notifiés le 21 février

La cour rappelle que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation

qu'il se serait soustrait aux obligations de l'assignation à résidence.

Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si

du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il respectait scrupuleusement depuis le 20 août 2025 l'ensemble des obligations de l'assignation à résidence.

à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Y... sous contrôle judiciaire, avec interdiction de rencontrer son épouse et obligation de fixer sa résidence chez sa mère à Grenoble dans l'attente du jugement, au fond, fixé au 26 août 2010.

des espaces verts dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée signé le 1er février 2024 et a déclaré résider de façon continue sur le territoire français depuis septembre 2022, en violation de l’obligation

X... d'avoir délibérément méconnu ses obligations contractuelles en ne respectant pas sa clause de mobilité géographique, et en se présentant le 6 novembre à CROZON en violation des instructions qui lui