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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Civils
67ecc5da955548e0aba48ffa
1 avril 2025
1 avril 2025
légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, non représentée EXPOSÉ DU LITIGE Au cours de l'année 2013, la société Pierrelee a consenti à Mme [C] un bail
Source officielle1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1cca7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Un bail de location d'une cave a ensuite été conclu le 11 février 2018.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bc1cc27cf28f909602
10 octobre 2025
10 octobre 2025
S'agissant du remboursement des frais de pose du compteur, elle rappelle qu'il s'agit d'une obligation du bailleur à laquelle elle est étrangère.
Source officielle1ère Chambre
6967904fcdc6046d4743bd43
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, réalisé conformément aux dispositions du code de la santé publique, peut définir ses obligations en tant que bailleur et le pré-rapport produit par la société Amelec ne préconise aucune action corrective
Source officielle1ère Chambre
627b562c76c5d9057df802f3
10 mai 2022
10 mai 2022
[B] [H] fait valoir essentiellement que la SCI des Deux Avenues n'a pas elle-même respecté ses obligations de bailleur concernant l'accès à un ascenseur qui est impossible et les fenêtres du logement qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033a52b44ef31597c8913b6
3 mai 2017
3 mai 2017
Aucune des deux lettres simples de révision du loyer adressés par GMF Vie par son mandataire à la société locataire ne comporte davantage le visa de la clause de subrogation dans les droits et obligations
Source officielle1ère Chambre
6684eb14a0de54ff609f80b2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'y accueillir pour un cocktail debout, un repas assis à table et une soirée dansante une centaine d'invités dont plusieurs dizaines restant dormir sur place dans la nuit du samedi au dimanche, l'obligation
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
631834de0876004f131a6079
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le 16 avril 2015, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 12 582,78 euros visant la clause résolutoire du bail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63d0d61e81a7b805de12b69d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le logement qu'il occupait était donc soumis à la section 2 et n'était pas concerné par l'article L.353-7 qui oblige le bailleur d'un logement conventionné à proposer au titulaire d'un bail en cours de
Source officielleChambre 1-2
642fb55dcece1704f5747351
6 avril 2023
6 avril 2023
tendant à la résiliation du bail et à l'expulsion du fait de la nullité du congé ; constate que le logement est indécent ; en conséquence : juge que le bail ne peut pas être résilié ni l'expulsion
Source officielle1ère Chambre D
603367cb1e7af71c6c90809c
22 juin 2017
22 juin 2017
judiciaire à la procédure de sauvegarde de cette société, demandent à la cour de: -dire que l'ouverture par la Société Stell d'un pub à l'enseigne 'Au Bureau' dans le centre commercial contrevient aux obligations
Source officielle12e chambre section 2
6034d2e2c50fadbcfa52fe6c
20 septembre 2016
20 septembre 2016
pénales, la présence de flocages ou de calorifugeages contenant de l'amiante et l'obligation de procéder, le cas échéant, à un contrôle périodique (') Le bailleur déclare avoir fait toutes recherches
Source officielleChambre 1-2
633fc2a5e633183e2ee17736
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de l'engagement de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code
Source officielle1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217a7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 6 de cette loi, détaille les obligations du bailleur dont la remise d'un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8becb
29 mai 2007
29 mai 2007
Z..., la société Reberga Immobilier et Chantal D... devant le tribunal d'instance de Castres pour : * voir dire et juger que Nicole Y..., René Z... et la société Reberga n'ont pas respecté leurs obligations
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d8e
4 décembre 2013
4 décembre 2013
LA COUR RÉSUMÉ DU LITIGE Un bail d'habitation a été conclu le 28 décembre 2007 avec effet au 1er janvier 2008 entre M. Charley X... (bailleur) et M. Antoine Y... et Mme Perine Z...
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
631adda9f575634f1371ebd9
8 septembre 2022
8 septembre 2022
avoir dit au syndicat des copropriétaires que la pompe de relevage était défaillante et pour ne pas lui avoir permis d'exercer son obligation d'entretien.
Source officielleChambre 1-8
63c8edc3dc5b777c90992db0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il s'avère dès lors que le bailleur a respecté ses obligations et que les locataires ont été en mesure de vérifier le montant des charges qui leur sont réclamées.
Source officielle1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6be
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS Sur les demandes indemnitaires formées par Mme [J] : L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877df
13 septembre 2005
13 septembre 2005
le seul coût du loyer ; - que la prise en charge par le bailleur des charges locatives n'a pas pour effet de créer une situation exorbitante du droit commun ; - que le contrat de bail signé le 2 avril
Source officiellePage 10 sur 673