[D] [I] et Mme [C] [Z] sont occupants sans droit ni titre des locaux depuis le 1er juillet 2020, -condamné Mme [C] [Z] et M.

Ils font valoir qu'aucune défectuosité ou défaut d'entretien ne peut leur être imputé et relèvent que les locataires ont réalisé des travaux sans autorisation en particulier l'installation de tuyaux d'évacuation

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[L] [O], en sa qualité de locataire des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4] exerçant une activité de restauration rapide, était assuré pour les risques locatifs pour la période courant du 12 octobre

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

JIM et JL par dernières conclusions du 10 décembre 2007 soutiennent que les époux Y... n'apportent pas la preuve qui leur incombe que le local leur sert effectivement de résidence principale alors qu'ils

accordés d'office, c'est à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, ce que les

Évoquant la procédure d'appel en cours, il soutenait qu'il n'existait plus aucun arriéré locatif compte tenu des versements effectués et des prestations versées par la caisse d'allocations familiales et

* dit que Madame [T] est déchue de tout titre d'occupation des locaux loués depuis le 18 février 2021, * ordonné l'expulsion de Madame [T] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force

assurance locative.

Sur le bail verbal à usage d'habitation revendiqué par Mme [O] Mme [O] se prétend locataire des locaux en vertu d'un bail verbal à usage d'habitation. M.

Cette irrégularité qui fait nécessairement grief au locataire et à la caution constitue une contestation sérieuse à la demande de constat de la résiliation du bail présentée, laquelle ne peut être que

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

locaux.

Par acte d'huissier de justice du 9 juillet 2020, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 16.844 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

Il ajoute qu'une partie de la dette locative a pu être apurée à la faveur d'une saisie attribution réalisée sur leur compte bancaire ajoutant que malgré la présente procédure, les locataires n'ont pas

La SAS Filippi Auto fait d'abord valoir l'absence de lien contractuel entre elle et les époux [E], contestant toute qualité de sous-locataire, et soutenant que seul le locataire principal peut être tenu

Cette obligation de garantie s'étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les lieux.

Elle a soutenu être intervenue pour remédier à chaque demande de son locataire, et n'être entrée dans les lieux qu'après le départ de ce dernier.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire