[S] [KV] : - offre de vente du 23 août 2005, - offre de vente n°2 du 29 novembre 2005, - offre de vente n°3 du 11 juillet 2008, - congé vente du 13 novembre 2008, - congé vente et offre de vente

précitée, une offre de vente du ou des lots qu'il occupait.

La société GECINA qui conclut à la confirmation du jugement entrepris, soutient que l'augmentation de 15,6% de l'aire de vente soit +7,76m², à la suite de travaux réalisés par la société locataire et à

des locaux qu'ils occupaient de 1986 à 1998 et de 1998 à ce jour, vaut offre de vente à leur profit et leur permet de pouvoir accéder rétroactivement à la propriété de leurs deux logements, et ceci, grâce

, l'article 10 de la loi du 10 décembre 1975 disposant en effet que l'offre de vente est opposable "au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à

[D] [M] et Mme [C] [M] (les époux [M]), locataires depuis le 1er août 1995 d'un appartement au premier étage de l'immeuble, une offre de vente au prix de 891 463 € en application de l'article 10 de la

dite Pinel du 18 juin 2014, et codifié à l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, leur indiquait en conséquence que ladite notification constituait une offre de vente, que cette offre était valable

dont il avait pu assortir l'offre.

L'intention de vendre le bien loué constitue un motif péremptoire de congé dispensant le bailleur de toute justification préalable de la réalité d'un projet de vente, toutefois le locataire est fondé à

L'intimée soutient en premier lieu que la validité du congé vente délivré est incontestable, qu'elle doit donc être autorisée à procéder à l'expulsion du locataire, relevant à ce titre : que dans

Par acte du 20 décembre 2006, Madame [L] [A] née [K], venant aux droits de Monsieur [K], a notifié aux locataires un congé avec refus de renouvellement du bail pour le 29 septembre 2007 et offre d'indemnité

X..., vendeur, et la SA CISEAUX D'ARGENT, acquéreur, moyennant le prix de 4. 000. 000 F, outre 180. 900 F de commission au profit de la SA SOGETRIM et a ordonné la vente ; qu'il a donné acte à la SA SOGETRIM

[W], les intimés soutiennent qu'avant la promesse du 5 novembre 2001, Mme [X] avait signé le 18 juillet 2001 une première promesse qui, si elle ne constitue pas l'acte sur lequel repose la vente, offre

C'est dans ces circonstances que, suivant exploit d'huissier de justice du 19 juin 2008, un congé avec offre de renouvellement a été délivré à la locataire, avec déplafonnement du loyer et fixation de

Une copie de ce projet est demeurée ci-après annexée sur support électronique. Depuis lors, le locataire paye sur la base de ce nouveau loyer. Toutefois, ce projet n'a pas à ce jour été régularisé.

vaut offre de vente au profit de son destinataire, - l'offre est valable pendant une durée de deux mois, - dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux

Elle ajoute enfin que dans son congé avec offre de renouvellement elle avait proposé une valeur locative de 180 €, valeur locative que SARL LATTES DISCOUNT s'est contentée de refuser sans faire de proposition

Il demande la condamnation des locataires au versement de cette somme, à laquelle doit s'ajouter l'arriéré locatif.

Lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, le loyer du bail commercial doit être fixé à la valeur locative, sans qu'il soit nécessaire pour le locataire d'établir une quelconque

Sur le dol, elle fait valoir d'une part qu'il n'est pas justifié que la lettre du 10 avril 2007 notifiant aux locataires l'offre de vente du bailleur a été adressée à [M] [V], d'autre part que cette offre