RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 06 septembre 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01481

de produire les bulletins de paie de Mme [I] pour les mois d'octobre 2016 à septembre 2017, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de l'arrêt »

Saisi le 14 mars 2014, par le salarié, en demande de paiement d'une prime de 13ème mois, d'une prime d'insalubrité, d'une majoration des dimanches travaillés, d'heures de récupération, de paiement de jours

Sise 26 Rue de la Providence-75013 PARIS Représentée par Me Sylvie BUCHALET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0410 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF OUEST Sise 130, rue Victor Hugo-92309

Pour la société Easydis, l'avenant liant les parties stipule un «13ème mois» et l'accord d'entreprise Easydis du 1er janvier 2004 prévoyant une gratification annuelle, communément appelée «13ème mois»

le litige qui l'oppose à Monsieur [Y] [X] sur les demandes de ce dernier relatives au paiement d'une prime de 13ème mois.

mois.

En retenant uniquement les 8 termes du commissaire du gouvernement pour le 13e arrondissement de Paris la moyenne est de 5381,25 euros.

[P], qui ne peut donc se fonder sur cet accord pour solliciter paiement d'un rappel de prime de 13ème mois. M.

SUR CE - Sur l'exécution du contrat de travail Sur la demande en paiement de la prime de 13e mois et des congés payés y afférents Les bulletins de paie de la salariée montrent qu'elle a bien reçu

En 2011, madame X... demandait à son employeur l'application et le paiement de la prime annuelle de 13ème mois en application de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance

Les dépens de l'appel seront partagés par moitié entre chacune des parties.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 03 Juillet 2014 (n° 14/121 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/18159

110,50 heures; Attendu que d'une part, le nombre d'heures complémentaires susceptible de pouvoir être accompli par monsieur [R] par mois est de 9,40 heures par mois ; Que même à ne retenir que le

Sur la demande de paiement de la gratification conventionnelle dite « 13ème mois » : Le contrat de travail de M.

Sur la régularisation de la prime du 13ème mois 51.

mois, la cour d'appel a pu décider que l'obligation de la société de payer la prime de 13ème mois pour les années 2012 et 2013 n'était pas sérieusement contestable ; qu'en revanche la juridiction suprême

[J] soutient que la société SAP a baissé le coefficient du salarié, remplacé le 13ème mois par une prime de fin d'année calculée de manière moins avantageuse, intégré partiellement la prime d'ancienneté

de la prime de 13ème mois, - débouté Mme [D] pour la priorité de réembauche, - débouté Mme [D] du surplus de ses demandes, - condamné la Sarl Coton Rouge au paiement de la somme de 1500 euros au titre