MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer

Elle ajoute qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 3 décembre 2020, qui s'est terminée par une extinction du passif et qu'un chèque a été remis en paiement des loyers lors de la première

dont le paiement est sollicité : Juger la demande des consorts [L] relative au paiement des loyers irrecevable et, à tout le moins, mal fondée.

Pour obtenir le paiement des loyers dus pour la période comprise entre le 4ème trimestre 1994 et le 4ème trimestre 1996, Monsieur et Madame Y... ont déclaré au mandataire liquidateur de Mme C..., une créance

[L] fait principalement valoir que c'est à tort que le premier juge l'a débouté de sa demande en paiement des loyers, après avoir relevé qu'il ne justifiait pas avoir porté à la connaissance des locataires

Il est ainsi soutenu qu'il existe une contestation sérieuse sur l'obligation de paiement des loyers lorsque le bailleur manque lui-même à ses obligations contractuelles .

Sur le bien fondé de l'action en résiliation Sur le défaut de paiement des loyers Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les

Les appelants font valoir qu'ils n'ont plus été en mesure de faire face au paiement du loyer et des charges en raison de leur situation personnelle, M.

Motifs -Sur les demandes de résiliation de bail, expulsion et paiement des loyers L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bail d'habitation est établi par écrit.

Civile, dont les dernières en date sont du 29 février 2008 et dans lesquelles il est demandé à la Cour de dire que le bail doit être résilié aux torts du bailleur ; qu'il ne peut pas prétendre au paiement

Par suite du non paiement des loyers, le 11 mars 2009 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire leur fut délivré pour le montant de 2. 368, 95 euros, en vain.

Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

ou retard de paiement de loyers ou charges, à l'encontre des locataires pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives est réputée non écrite ».

droit pour défaut de paiement du loyer et des charges ; Par acte d'huissier du 26 septembre 2001, Danièle Y... a fait délivrer à Ana's DE LA X... un commandement payer visant la clause résolutoire et

, dans l'hypothèse d'un paiement du loyer annuel sur 12 mensualités identiques, 65 346,77 euros toutes charges comprises au titre des loyers impayés postérieurs impayés sur la période du 7 mai 2021 au

Elle estime donc qu'en l'espèce, la bailleresse est de mauvaise foi en demandant le paiement des loyers dans les conditions prévues au contrat sans faire de propositions d'aménagement.

Elle indique qu'elle avait repris le paiement des loyers et qu'elle peut donc bénéficier de droit de délais de paiement suspensifs ; que le maintien dans les lieux loués est très important au regard de

Sur les dispositions de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020, elle soutient que le délai prévu par ce texte est expiré depuis le 9 août 2021 et qu'elle peut exiger le paiement des loyers.

[I] au paiement des loyers non réglés ; Statuant à nouveau : débouter M. [I] de sa demande de condamnation à le réintégrer dans le local d'habitation situé au [Adresse 2]) ; débouter M.

[K] [P] de sa demande de suspension du paiement des loyers ; - débouté M. [K] [P] de sa demande de délais de paiement ; - condamné M. [K] [P] à verser à M.