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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
soit 49,97 %, d'autre part, par une personne physique, à hauteur d'une part.
1ère Chambre
5fda090fe36ae04b83638fe5
8 octobre 2019
Mais la marque juridique d'un lot privatif est qu'il est affecté d'une quote-part de parties communes.
2ème CH - Section 1
64ba21e4354f98d9699d4fe1
20 juillet 2023
du conseil de Madame [X], aucune des parties n'entendant répliquer aux dernières conclusions et pièces adverses, la cour a révoqué l'ordonnance de clôture et fixé une nouvelle clôture à la date de l'audience
1ère chambre sociale
66878cba05d6f7f678d49016
4 juillet 2024
L'accord comporte une annexe 1 « nombre de postes potentiellement supprimés par catégorie professionnelle et par entité juridique », et que pour la société [Adresse 4], la catégorie professionnelle « administratifs
Chambre 4 A
689d6eac41c9b03bb3ff04fe
12 août 2025
PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.
Pôle 5 - Chambre 5
61632f5414ec5f96a7da0951
10 novembre 2011
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, présidente Madame Patricia POMONTI, conseillère Madame Irène LUC, conseillère Greffier
67ff3d3f6d3290e00e0e7a06
15 avril 2025
devant Me [E], notaire, pour établir l'acte de partage ; - Enjoint aux parties de se rendre au rendez-vous qui sera fixé par Me [E] pour signer l'acte de partage ; - Désigné pour surveiller ces
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2285e2fbe7c9004350f
10 janvier 2023
la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 15 novembre 2022 sans opposition des parties devant Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de présidente de chambre, et Pascale FOUQUET, conseiller
Pôle 6 - Chambre 6
603269fd5ecb8c9ea83495a9
7 février 2018
professionnel.
6628a172b2cb67000826a4c3
23 avril 2024
Il résulte ainsi des propres constatations de la société RCA Ingéniérie quant à l'ambiance des locaux, telle que consignées dans le CCTP, qu'elle avait pris en considération au titre des caves une ambiance
8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5bc
15 janvier 2025
l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la société du Pareil au Même de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné le partage des dépens par moitié entre les parties
Pôle 6 - Chambre 10
65af6bb7b6c6260008b5324c
18 janvier 2024
La société CPEDS héberge toutes les fonctions supports du groupe et fournit des prestations de services, d'assistance, d'étude et de conseil dans les domaines administratif, financier, marketing, juridique
1ère ch. civile
642e75f58b510604f5bc1f98
5 avril 2023
' Ils exposent que Me [P], notaire, a, dans le cadre de la cession des fonds de commerce, cumulé les missions de conseil juridique, rédacteur de l'acte et séquestre du prix de vente ; qu'il a déposé
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f8064
2 juillet 2024
L'article L.3221-4 du code du travail précise que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef0e
15 novembre 2011
Alain X..., a été engagé le 1er Février 1985 par une société de Conseil Juridique, la Sarl Conseillers et Formateurs Associés, créée en février 1978 et appartenant à 50 % à une Fiduciaire, participation
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738468
16 décembre 2016
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Chantal THEUREY-PARISOT, conseiller - Marie-Christine DE LA SALLE, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feed6cdc6046d4788be82
21 mai 2026
de capitalisation, contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, il n'est pas contesté que les locaux comportaient une part prépondérante de locaux commerciaux dans la surface utile totale, ce taux étant
Pôle 5 - Chambre 4
677f662be034c1f8dc458935
8 janvier 2025
L'article 2.5 du titre 2, intitulé 'loyer', stipule que la location-gérance est consentie moyennant le paiement d'un loyer comprenant une partie fixe définie aux conditions particulières et une partie
Chambre sociale
603267959966ae9c4e47b59a
8 février 2018
La tentative de conciliation devant le conseil des prud'hommes a échoué.
CHAMBRE SOCIALE B
603211eb14c24549c23ed3ef
27 avril 2018
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Michel SORNAY, président - Natacha LAVILLE, conseiller - Sophie NOIR, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 27 Avril 2018 par
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