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695 résultats pour « partage des locaux professionnels avec un comptable et un conseil juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_20PA01532_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

soit 49,97 %, d'autre part, par une personne physique, à hauteur d'une part.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda090fe36ae04b83638fe5

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Mais la marque juridique d'un lot privatif est qu'il est affecté d'une quote-part de parties communes.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e4354f98d9699d4fe1

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

du conseil de Madame [X], aucune des parties n'entendant répliquer aux dernières conclusions et pièces adverses, la cour a révoqué l'ordonnance de clôture et fixé une nouvelle clôture à la date de l'audience

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

66878cba05d6f7f678d49016

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'accord comporte une annexe 1 « nombre de postes potentiellement supprimés par catégorie professionnelle et par entité juridique », et que pour la société [Adresse 4], la catégorie professionnelle « administratifs

Source officielle
CA

Chambre 4 A

689d6eac41c9b03bb3ff04fe

Appel

12 août 2025

12 août 2025

PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61632f5414ec5f96a7da0951

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, présidente Madame Patricia POMONTI, conseillère Madame Irène LUC, conseillère Greffier

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3f6d3290e00e0e7a06

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

devant Me [E], notaire, pour établir l'acte de partage ; - Enjoint aux parties de se rendre au rendez-vous qui sera fixé par Me [E] pour signer l'acte de partage ; - Désigné pour surveiller ces

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2285e2fbe7c9004350f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 15 novembre 2022 sans opposition des parties devant Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de présidente de chambre, et Pascale FOUQUET, conseiller

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603269fd5ecb8c9ea83495a9

Appel

7 février 2018

7 février 2018

professionnel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a172b2cb67000826a4c3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il résulte ainsi des propres constatations de la société RCA Ingéniérie quant à l'ambiance des locaux, telle que consignées dans le CCTP, qu'elle avait pris en considération au titre des caves une ambiance

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5bc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la société du Pareil au Même de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné le partage des dépens par moitié entre les parties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6bb7b6c6260008b5324c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société CPEDS héberge toutes les fonctions supports du groupe et fournit des prestations de services, d'assistance, d'étude et de conseil dans les domaines administratif, financier, marketing, juridique

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CA

1ère ch. civile

642e75f58b510604f5bc1f98

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

' Ils exposent que Me [P], notaire, a, dans le cadre de la cession des fonds de commerce, cumulé les missions de conseil juridique, rédacteur de l'acte et séquestre du prix de vente ; qu'il a déposé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f8064

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L.3221-4 du code du travail précise que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

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CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef0e

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

Alain X..., a été engagé le 1er Février 1985 par une société de Conseil Juridique, la Sarl Conseillers et Formateurs Associés, créée en février 1978 et appartenant à 50 % à une Fiduciaire, participation

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

60345989c98e4248b8738468

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Chantal THEUREY-PARISOT, conseiller - Marie-Christine DE LA SALLE, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feed6cdc6046d4788be82

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de capitalisation, contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, il n'est pas contesté que les locaux comportaient une part prépondérante de locaux commerciaux dans la surface utile totale, ce taux étant

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Pôle 5 - Chambre 4

677f662be034c1f8dc458935

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 2.5 du titre 2, intitulé 'loyer', stipule que la location-gérance est consentie moyennant le paiement d'un loyer comprenant une partie fixe définie aux conditions particulières et une partie

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CA

Chambre sociale

603267959966ae9c4e47b59a

Appel

8 février 2018

8 février 2018

La tentative de conciliation devant le conseil des prud'hommes a échoué.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603211eb14c24549c23ed3ef

Appel

27 avril 2018

27 avril 2018

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Michel SORNAY, président - Natacha LAVILLE, conseiller - Sophie NOIR, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 27 Avril 2018 par

Source officielle

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