LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 3] INTIMEE - Mme [V] [U] (Personne faisant l'objet de soins), née le 24 février 1935 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] actuellement

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [W] [I] (Personne faisant l'objet de soins) née le 2 avril 1955 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [S] [L] (Personne faisant l'objet de soins) né le 7 juin 1980 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au GHU

, et de Anaïs DECEBAL, greffière lors de la mise à disposition de la décision APPELANT Madame [F] [L] (Personne faisant l'objet de soins) née le 04 Août 1985 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [W] [T] (Personne faisant l'objet de soins) né le 15 Mars 1994 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé à l'hopital

[C] [S], outre les certificats médicaux sur lesquels ces décisions sont intervenues.

se fonde ; - le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; celle-ci aurait dû conduire le préfet à lui accorder un délai de départ volontaire

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [S] [R] (Personne faisant l'objet de soins) née le 30 décembre 1983 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée

et de la mise à disposition de la décision, APPELANT Madame [N] [I] née le 20 novembre 2005 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisée au C.H.

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [I] [O] (Personne faisant l'objet de soins) né le 03 Août 1975 à [Localité 3] (Guadeloupe) demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé

des personnes handicapées dispose qu'un 'taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M.

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [I] [O] (Personne faisant l'objet de soins) né le 20 juin 1993 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au C.H

ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1 représenté par Madame Z... ; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, DEROULEMENT

, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin et interdiction de sortir du département de Meurthe-et-Moselle sans autorisation.

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [E] [P] [I] (Personne faisant l'objet de soins) né(e) le 26 juillet 2005 à Espagne demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé(

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [J] [S] (Personne faisant l'objet de soins) né(e) le 21 Août 1980 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé(e)

et de la mise à disposition de la décision APPELANTS 1 - Monsieur [W] [E] demeurant [Adresse 1] (ETATS UNIS) non comparant, non représenté, 2 - Monsieur [R] [E] (Personne tiers) demeurant

COMPOSITION Marie-Anne BAULON, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane CLAUSS, greffier lors des débats

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [I] [T] (Personne faisant l'objet de soins) né le 4 juin 1982 demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Actuellement hospitalisé au Ghu [