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1 513 résultats pour « personne divorcée pour rupture de la vie commune à la demande du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893c6

Appel

1 octobre 2007

1 octobre 2007

Par requête en date du 29 Octobre 2002, Madame Annie A... épouse Y... a saisi le juge aux Affaires Familiales d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc8b

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

conjugal indépendant, et dans le cas où son époux maintiendrait sa demande en divorce, a formé des demandes reconventionnelles en compensation pour divorce abusif, une pension d'abandon et une pension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef09

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSE DU LITIGE Par décision du 30 mai 2006, le juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d47f

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

puisque lors de la délivrance de l'assignation moins de deux ans s'était écoulé depuis la rupture de la vie commune ; Attendu que force est de constater que l'ordonnance de non-conciliation du 29 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927fe

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Par ordonnance en date du 22 mars 2011, le juge de la mise en état a : - Débouté Mme Laetitia X... de sa demande de revalorisation de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours qu'elle

Source officielle
CA

Cabinet B

64d9de503fbc7ed969233125

Appel

10 août 2023

10 août 2023

que la rupture du mariage allait entraîner une disparité dans les conditions de vie respective des époux, préjudiciable à l'épouse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8deb0

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

de 500 euros par mois, laquelle a été ramenée à 260 euros par arrêt de la cour d'appel de LYON du 26 mars 2009, a constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur la personne des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68fb977f11af6ba0065f393f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[R] [C] devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 9] sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9010b

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

commune et justifiant la demande en divorce de son épouse sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ; Attendu en revanche que le mari, qui reproche à son épouse d'avoir toujours eu un comportement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd881fe

Appel

23 mars 2006

23 mars 2006

En réponse, Monsieur René D... se faisait donner acte de ce qu'il ne contestait pas vivre avec une autre personne et qu'il ne s'opposait pas à la demande en divorce formée par son épouse.

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CA

1ère Chambre

6798744e5b6b52f3e4a43179

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

- une demande en divorce datée du 17 décembre 2021 laquelle n'est pas visée par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Colmar.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6163abe5379f4722fa1c51db

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

Il conteste le préjudice invoqué du fait de la rupture alors qu'elle a refait sa vie avec un voisin riche.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd91200

Appel

18 février 2014

18 février 2014

Le 24 février 2010, Mme X...a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil. M. Y...a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse.

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CA

Cabinet B

643b9321e9a5a404f5bb86de

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

et de réserves des 'plus amples demandes' dont celle en divorce pour faute.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b8b

Appel

1 août 2013

1 août 2013

Le 8 décembre 2003 une requête conjointe en divorce par consentement mutuel était déposée par les époux, requête abandonnée pour cause de reprise de la vie commune ; Le 20 août 2007 M.

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CA

2e chambre 2e section

615e0d4ec25a97f0381f4cc4

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Un projet d'état liquidatif a été établi par Me [T]- [U] le 19 octobre 2009 et complété le 24 mai 2011 suite à l'expertise réalisée à la demande du notaire.

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CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a6c

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Il indique ne pas avoir envisagé une procédure de divorce du fait du départ de ses filles aînées et afin de préserver leur fils commun Antoine.

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CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

] RG numéro : 16/01727 EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [R] [N] épouse [W] et Monsieur [T] [S] [J] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 1984 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité

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CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba9e

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Le 27 mai 2003, Mme Lydie A... a déposé une requête en divorce.

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CA

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8fefd

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Il est constant que Madame Y...âgée de 53 ans a travaillé à temps partiel (80 %) pendant la vie commune en tant qu'auxiliaire de puériculture à la Ville de QUIMPER, que sa relative disponibilité lui a

Source officielle

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