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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893c6
1 octobre 2007
Par requête en date du 29 Octobre 2002, Madame Annie A... épouse Y... a saisi le juge aux Affaires Familiales d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
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14 avril 2011
conjugal indépendant, et dans le cas où son époux maintiendrait sa demande en divorce, a formé des demandes reconventionnelles en compensation pour divorce abusif, une pension d'abandon et une pension
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28 novembre 2011
Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSE DU LITIGE Par décision du 30 mai 2006, le juge
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25 janvier 2011
puisque lors de la délivrance de l'assignation moins de deux ans s'était écoulé depuis la rupture de la vie commune ; Attendu que force est de constater que l'ordonnance de non-conciliation du 29 janvier
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21 mai 2015
Par ordonnance en date du 22 mars 2011, le juge de la mise en état a : - Débouté Mme Laetitia X... de sa demande de revalorisation de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours qu'elle
Cabinet B
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10 août 2023
que la rupture du mariage allait entraîner une disparité dans les conditions de vie respective des époux, préjudiciable à l'épouse.
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23 mai 2011
de 500 euros par mois, laquelle a été ramenée à 260 euros par arrêt de la cour d'appel de LYON du 26 mars 2009, a constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur la personne des
Chambre civile 1-3
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23 octobre 2025
[R] [C] devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 9] sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
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14 janvier 2013
commune et justifiant la demande en divorce de son épouse sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ; Attendu en revanche que le mari, qui reproche à son épouse d'avoir toujours eu un comportement
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23 mars 2006
En réponse, Monsieur René D... se faisait donner acte de ce qu'il ne contestait pas vivre avec une autre personne et qu'il ne s'opposait pas à la demande en divorce formée par son épouse.
1ère Chambre
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27 janvier 2025
- une demande en divorce datée du 17 décembre 2021 laquelle n'est pas visée par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Colmar.
CHAMBRE 7 SECTION 1
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25 novembre 2010
Il conteste le préjudice invoqué du fait de la rupture alors qu'elle a refait sa vie avec un voisin riche.
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18 février 2014
Le 24 février 2010, Mme X...a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil. M. Y...a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse.
643b9321e9a5a404f5bb86de
13 avril 2023
et de réserves des 'plus amples demandes' dont celle en divorce pour faute.
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1 août 2013
Le 8 décembre 2003 une requête conjointe en divorce par consentement mutuel était déposée par les époux, requête abandonnée pour cause de reprise de la vie commune ; Le 20 août 2007 M.
2e chambre 2e section
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27 mars 2014
Un projet d'état liquidatif a été établi par Me [T]- [U] le 19 octobre 2009 et complété le 24 mai 2011 suite à l'expertise réalisée à la demande du notaire.
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2 septembre 2014
Il indique ne pas avoir envisagé une procédure de divorce du fait du départ de ses filles aînées et afin de préserver leur fils commun Antoine.
2ème CH - Section 2
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27 octobre 2020
] RG numéro : 16/01727 EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [R] [N] épouse [W] et Monsieur [T] [S] [J] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 1984 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité
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7 mai 2008
Le 27 mai 2003, Mme Lydie A... a déposé une requête en divorce.
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27 novembre 2012
Il est constant que Madame Y...âgée de 53 ans a travaillé à temps partiel (80 %) pendant la vie commune en tant qu'auxiliaire de puériculture à la Ville de QUIMPER, que sa relative disponibilité lui a
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