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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc85

Appel

31 octobre 2008

31 octobre 2008

Bien que la salariée n'ait pas sollicitée comme elle le pouvait, la réunion du conseil constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel de l'établissement en application

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00348_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C a saisi le tribunal administratif de Pau afin d'obtenir l'annulation de ce dernier arrêté.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elles rappellent l'absence de qualité d'une société mère pour agir en réparation d'un préjudice personnel que seule une filiale subit.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a0cdc6046d47898fff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, notaire à Valence, la Sci A2P [Localité 4] a consenti à l'établissement Centre Hospitalier de Montélimar, devenu Le Groupement Hospitalier Portes de Provence, un bail en l'état futur d'achèvement portant

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c0dcdc6046d47549900

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] et Mme [V] devant le tribunal de grande instance de Grasse afin d'obtenir leur condamnation à payer les sommes dues au titre des concours souscrits par la SCI Masséna.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00442_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le 29 novembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a21073bcdc6046d47087e13

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En effet, seul l'accord du salarié pouvait permettre de modifier sa rémunération variable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

600feffedda76788e914d855

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

s'interpréter comme s'opposant à ce qu'un certificat complémentaire de protection portant sur le même produit soit accordé sur la base d'un second brevet dont A est copropriétaire avec une personne autre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02181_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de Droit-économie-gestion, mention économie du développement à l'université de Toulon, qu'il a obtenue.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033c6ac59e2597922d7fcde

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

Elle soutient qu'elle pouvait justifier le 11 juillet 2008, date de l'acte de notoriété, d'actes établissant sa filiation ou, à tout le moins, justifiant qu'elle soit contactée afin d'obtenir un complément

Source officielle
CA

2ème chambre A

6707701b81e733ee26982e51

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La question se pose de savoir s'il pouvait se prévaloir d'un état civil résultant d'un jugement supplétif français, obtenu après le rejet, par le greffier de Valence le 03 juin 2020, de sa déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e9a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La participation de la société BIA au résultat obtenu est donc de 2 877 118,89 x 1,15 x 0,375 x 0,41 = 508 710 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2b3dcdc6046d47490953

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Nous ne pouvons tolérer un tel comportement qui est contraire à ce que nous attendons de notre personnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63d4cd0f92a57405de3317f8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de 197 275 euros au titre du chef de redressement n°12 portant sur l'avantage en nature nourriture : évaluation pour les salariés des entreprises de restauration pour la période du 1er janvier 2013 au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00377_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Elle soutient que : - la requérante ne justifie pas d'une situation d'urgence ; elle n'établit pas qu'elle ne pourrait pas obtenir la prolongation de la promesse d'embauche dont elle fait état ni que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01221_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - l'auteur de l'acte ne justifie pas de sa compétence ; - la décision portant refus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032a150f298cc16b9d32f37

Appel

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032a150f298cc16b9d32f38

Appel

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734aacdc6046d479a2c02

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de biens et de personnes.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215090

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) le rapport de vérification concernant la vérification de comptabilité dont son client a fait l’objet, portant

Source officielle

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