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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc85
31 octobre 2008
Bien que la salariée n'ait pas sollicitée comme elle le pouvait, la réunion du conseil constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel de l'établissement en application
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00348_20230706
6 juillet 2023
C a saisi le tribunal administratif de Pau afin d'obtenir l'annulation de ce dernier arrêté.
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
Elles rappellent l'absence de qualité d'une société mère pour agir en réparation d'un préjudice personnel que seule une filiale subit.
Chambre Commerciale
6a0ff3a0cdc6046d47898fff
21 mai 2026
, notaire à Valence, la Sci A2P [Localité 4] a consenti à l'établissement Centre Hospitalier de Montélimar, devenu Le Groupement Hospitalier Portes de Provence, un bail en l'état futur d'achèvement portant
2ème Chambre
6a192c0dcdc6046d47549900
[T] et Mme [V] devant le tribunal de grande instance de Grasse afin d'obtenir leur condamnation à payer les sommes dues au titre des concours souscrits par la SCI Masséna.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00442_20231205
5 décembre 2023
Le 29 novembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
Chambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
3 juin 2026
En effet, seul l'accord du salarié pouvait permettre de modifier sa rémunération variable.
Pôle 5 - Chambre 1
600feffedda76788e914d855
19 janvier 2021
s'interpréter comme s'opposant à ce qu'un certificat complémentaire de protection portant sur le même produit soit accordé sur la base d'un second brevet dont A est copropriétaire avec une personne autre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02181_20240926
26 septembre 2024
de Droit-économie-gestion, mention économie du développement à l'université de Toulon, qu'il a obtenue.
1re chambre 1re section
6033c6ac59e2597922d7fcde
31 mars 2017
Elle soutient qu'elle pouvait justifier le 11 juillet 2008, date de l'acte de notoriété, d'actes établissant sa filiation ou, à tout le moins, justifiant qu'elle soit contactée afin d'obtenir un complément
2ème chambre A
6707701b81e733ee26982e51
9 octobre 2024
La question se pose de savoir s'il pouvait se prévaloir d'un état civil résultant d'un jugement supplétif français, obtenu après le rejet, par le greffier de Valence le 03 juin 2020, de sa déclaration
6253cd50bd3db21cbdd92e9a
19 novembre 2015
La participation de la société BIA au résultat obtenu est donc de 2 877 118,89 x 1,15 x 0,375 x 0,41 = 508 710 euros.
Chambre 4-7
69df2b3dcdc6046d47490953
10 avril 2026
Nous ne pouvons tolérer un tel comportement qui est contraire à ce que nous attendons de notre personnel.
Pôle 6 - Chambre 13
63d4cd0f92a57405de3317f8
27 janvier 2023
de 197 275 euros au titre du chef de redressement n°12 portant sur l'avantage en nature nourriture : évaluation pour les salariés des entreprises de restauration pour la période du 1er janvier 2013 au
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00377_20220411
11 avril 2022
Elle soutient que : - la requérante ne justifie pas d'une situation d'urgence ; elle n'établit pas qu'elle ne pourrait pas obtenir la prolongation de la promesse d'embauche dont elle fait état ni que
Juge des référés
ORCA_24DA01221_20240912
12 septembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - l'auteur de l'acte ne justifie pas de sa compétence ; - la décision portant refus
Pôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f37
18 décembre 2017
Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique.
6032a150f298cc16b9d32f38
Chambre commerciale
69d734aacdc6046d479a2c02
8 avril 2026
de biens et de personnes.
Avis
CADA:20215090
23 septembre 2021
par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) le rapport de vérification concernant la vérification de comptabilité dont son client a fait l’objet, portant
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