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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163cdb1a4f434918a1e523b

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 18 MARS 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

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CA

2ème Chambre

64a7afc13bcaf505db6964bc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'humidité excessive des deux chambres résulte de la conjonction de plusieurs facteurs: - chauffage et ventilation de ces chambres insuffisants (pas de chauffage au sol, pas assez d'entrées d'air, portes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02392_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende prévue par les dispositions précitées ne

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61630b6842de3d260b993197

Appel

16 février 2012

16 février 2012

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 16/02/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/01585 Jugement (N° 09/04828) rendu le 23

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01276_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

erreur manifeste d’appréciation que le tribunal a refusé d’examiner, au regard du 2° de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, sa contestation du rejet de son recours administratif, laquelle porte

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

603732770724640d76aff8ce

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 21 MAI 2015 (n° 385 , 5 pages) Numéro d'inscription au

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CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861dc

Appel

25 avril 2002

25 avril 2002

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 25 AVRIL 2002 Appel d'une décision (N° RG 9500239 - 9600100 - chambre commerciale) rendue par le

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CA

Chambre civile 1-2

667519792a983144d72f4449

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société Trivalo 92 de répliquer que son appel est recevable, dès lors que le litige porte, non sur la désignation de M. [R] en qualité de délégué syndical mais sur la caducité de son mandat.

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CA

4ème Chambre Section 3

67f8a5b1ec820a3a2a05e73e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La symptomatologie hyperalgique sans substratum organique sousjacent s'intègre dans le cadre d'une humeur dépressive, qui, associée à des atteintes multifocales et le port non justifié de plusieurs attelles

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CA

Chambre civile 1-6

6a225922cdc6046d473799ab

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Copies délivrées le : 04.06.2026 à : Me Michel FILLIOZAT, avocat au barreau de PARIS Me Emmanuelle BOMPARD de la SELEURL Emmanuelle BOMPARD, avocat au barreau de PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a61b

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

G. no 05 / 00087, en date du 05 août 2005, APPELANTS : E. U. R. L.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bbbe2799a9057d5dcf0f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

sujet âgé et la rééducation des maladies respiratoires avec désencombrement urgent (type bronchiolite du nourrisson...), ont à bon droit considéré que le contrôle effectué par l'organisme social avait porté

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CA

4ème chambre commerciale

6350e4db42150aadff23db78

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/03271 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H4AE CO TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 27 octobre 2020 RG :2019J342 S.A.S.

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CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86532

Appel

10 juillet 2002

10 juillet 2002

l'expiration du bail ; que ce congé comporte une offre de vente des locaux , objet de la location pour un prix de 182938,82 ; Considérant que ce congé a rectifié les termes de l'offre de vente en ce qu'elle porte

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CA

Chambre 3-1

5fda2c94db05fe71a455a790

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

avenues toutes les saisies effectuées sur ce fondement ; - rétracter l'ordonnance du 18 décembre 2018 et déclarer nulles et non avenues toutes les saisies effectuées sur ce fondement ; - autoriser la

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CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbac

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Quatrième Chambre ARRÊT No R. G : 06 / 07755 BV M. Pierre Joseph Maurice X... C / M. Jean-Pierre Y... Mme Jeannick Z...épouse Y...

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CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860b3

Appel

21 mai 2002

21 mai 2002

remédier à de légères imperfections physiques, ce qui est le cas en l'espèce puisque le Docteur Z... est intervenu pour éviter une aggravation de la dysharmonie dento-maxillaire, l'information doit porter

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01102_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

; - la demande de provision de la requérante ne saurait, en tout état de cause, prospérer dès lors qu'aucune faute n'est démontrée ; - si la cour venait à ordonner une expertise, celle-ci devra porter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd922a5

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

ARRÊT No R.G : 13/05280 FGT/VC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 07 novembre 2013 RG :13/02957 OPH MISTRAL HABITAT C/ Commune DE ROUSSILLON COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE

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CA

1ère Chambre civile

634f956cb5afe5adfff289dc

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par contre, l'offre d'achat qu'ils ont signée le 25 mai 2016 qui porte non seulement sur le prix mais également sur la chose qui est suffisamment déterminée à ce stade puisque comportant la mention suivante

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