Par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal a mis fin à la poursuite de l'activité de la société Woodstock, après avoir constaté qu'aucune offre de reprise ne lui avait été présentée dans le délai imparti

d'activité de la société.

activité sans générer de nouveau passif, et de proposer un plan d'apurement total de son passif.

Au contraire, une'attestation de l'expert-comptable de la SARL [14] du 4 mars 2024 confirme que tous les biens de la société ont été soit vendus soit mis aux rebuts à la suite de la cessation d'activité

ETABLISSEMENT [N] ET [F] [Y] exerçant l'activité d'oléiculteur, au capital de 38.112,25 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le n° 403710098, poursuites et diligences

Il est donc nécessaire d'apprécier les possibilités de financement de sa poursuite d'activité par l'appelante afin de garantir sa pérennité puisque le but de tout redressement judiciaire est d'assurer

dettes.

aujourd'hui son activité dans des conditions satisfaisantes en dépit des difficultés passées.

[S], qui l'avait mis en garde sur le risque pouvant exister quant à une dette de loyer, et qu'il n'a pas jugé utile de tenir compte de cet avertissement ; Considérant dans ces conditions que le jugement

la mise en cause d'un dirigeant si ce dernier a été informé de cette possibilité, ce qui est le cas en l'espèce.

est poursuivie ou reprise.

, que ces sommes lui sont réclamées en qualité de gérant majoritaire d'une SARL, qu'il s'agit donc de dettes professionnelles et non personnelles ne permettant pas à l'URSSAF de poursuivre le recouvrement

Cet aspect des choses a été justement mis en évidence par l'expert-comptable désigné par la cour, qui en a conclu que les facturations entre sociétés du groupe étaient sans incidence sur l'activité consolidée

S'agissant de sa possibilité d'un redressement judiciaire, elle allègue que la cession d'éléments d'exploitation formant une branche d'activité caractérise une cession partielle ou totale d'une entreprise

judiciaire l'empêche d'exercer son activité et de rembourser ses dettes et ce, alors même que celle-ci est dans l'attente de paiement de plusieurs factures pour les chantiers en cours ; - elle va être

d'activités économiques générant des créances postérieures et sans possibilité de redressement.

Mme [L] [Y], âgée de 51 ans, de profession assistante de vie, n'exerce pas d'activité salariée et justifie des problèmes de santé périclitant ses chances de poursuivre la recherche d'un travail, aucun

en l'espèce : une autorisation temporaire de poursuite d'exploitation de l'activité par le tribunal de commerce ou une cession totale ou partielle judiciairement autorisée ou ordonnée en application de

Il ne peut cependant lui être reproché d'avoir poursuivi une activité déficitaire dans la mesure où : -la poursuite d'une activité pendant près de trois ans malgré des capitaux propres inférieurs à

[K] [C] exerce l'activité de médecin spécialisé en chirurgie maxillo-faciale au sein de la polyclinique de [Localité 4].