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8 904 résultats pour « possibilité pour lui d'invoquer des irrégularités de la procédure de saisie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c2f

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Contestant tant la régularité de la procédure de licenciement que la cause réelle et sérieuse dudit licenciement, il a saisi le 19 juillet 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6455ef496d2f7dd0f861bdf2

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Il indique également s'il sait lire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02802_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb7aff4d4c3f5966928857

Appel

28 février 2019

28 février 2019

ne contient aucune sommation au tiers saisi d'avoir à faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies antérieures, qu'il ne vise pas l'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2f

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

civile étant revenue "destinataire inconnu à l'adresse", - la déclaration d'appel a été formée au nom de la SCI LG.KS "représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9438f

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Sur l'indemnité pour licenciement abusif et irrégularité de procédure M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66878c9f05d6f7f678d48ece

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En outre, il invoque l'irrégularité de la procédure en ce que la nécessité de recourir à un interprète par téléphone pour notifier les décisions d'éloignement et de placement en rétention n'est pas démontrée

Source officielle
CA

15e Chambre A

616260358672d229b881634f

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

prétendue de la procuration donnée par l'emprunteur, et non dans la signature en tant que telle de l'acte notarié qui n'a pas fait l'objet d'une procédure d'inscription de faux, ne peut être sanctionnée

Source officielle
CA

Référés

64faba210f624005e653f711

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par jugement en date du 8 juin 2023 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rodez, saisi d'une contestation élevée par Madame [Z] [P] épouse [J] dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations

Source officielle
CA

JEX

67134bf1208351cec65865ef

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[U] [J] le 16 juillet 2021, la CRCA a fait procéder à la saisie-attribution des comptes ouverts en son nom dans les livres du Crédit Agricole Anjou Maine pour avoir paiement de la somme de 93 918,52 euros

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f0ba55ea6533065f551e2e

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[V] [C], déclarant la requête du préfet du Val-d'Oise recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à une analyse in concreto des circonstances de la cause et non de procéder par des motifs généraux; que si le juge peut procéder par simple renvoi aux motifs développés dans la requête, il ne peut pallier

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60355637badbf67eea4c8f37

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Ainsi, il y a lieu d'admettre que les gendarmes ont saisi des documents mais la nature de ceux-ci et l'étendue de la saisie restent inconnues de sorte que l'utilité d' obtenir communication des pièces

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f0ba4eea6533065f551dde

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

LE DIRECTEUR DU [2] Site [3] non comparant, non représenté, TIERS Madame [M] [D] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00924_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont procédé d'office à une substitution de base légale non sollicitée par l'administration ; - la procédure d'évaluation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6798744f5b6b52f3e4a43193

Appel

26 janvier 2025

26 janvier 2025

Or, un acte d'appel stéréotypé, dépourvu de la moindre référence, au soutien de ses moyens, à la procédure particulière concernant l'intéressé, ne serait-ce que par mention du nom du signataire dont la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66beeb7fc631919b5dc6a6ba

Appel

15 août 2024

15 août 2024

Il invoque l'absence de mention de la nationalité de Mme [F] dans la requête, le non-respect des délais des évaluations successives de la patiente, l'absence de proportionnalité de la mesure à la situation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e9a8facdc6046d473775b0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64bf67938fb8a9d9693e17e2

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2023 (2 pages

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd9505ac3298d391579b06b

Appel

27 février 2020

27 février 2020

En revanche, le commandement de payer n'est pas un préalable nécessaire à la procédure de saisie-attribution et sa nullité est sans incidence sur les saisies-attribution d'autant que la débitrice ne se

Source officielle

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