CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c2f
4 novembre 2014
Contestant tant la régularité de la procédure de licenciement que la cause réelle et sérieuse dudit licenciement, il a saisi le 19 juillet 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes.
Rétention Administrative
6455ef496d2f7dd0f861bdf2
3 mai 2023
Il indique également s'il sait lire.
Juge des référés
ORCA_25NC02802_20260130
30 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb7aff4d4c3f5966928857
28 février 2019
ne contient aucune sommation au tiers saisi d'avoir à faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies antérieures, qu'il ne vise pas l'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution
6253cde2bd3db21cbdd94d2f
25 mars 2021
civile étant revenue "destinataire inconnu à l'adresse", - la déclaration d'appel a été formée au nom de la SCI LG.KS "représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse
6253cdb5bd3db21cbdd9438f
17 décembre 2018
Sur l'indemnité pour licenciement abusif et irrégularité de procédure M.
66878c9f05d6f7f678d48ece
4 juillet 2024
En outre, il invoque l'irrégularité de la procédure en ce que la nécessité de recourir à un interprète par téléphone pour notifier les décisions d'éloignement et de placement en rétention n'est pas démontrée
15e Chambre A
616260358672d229b881634f
10 janvier 2014
prétendue de la procuration donnée par l'emprunteur, et non dans la signature en tant que telle de l'acte notarié qui n'a pas fait l'objet d'une procédure d'inscription de faux, ne peut être sanctionnée
Référés
64faba210f624005e653f711
6 septembre 2023
Par jugement en date du 8 juin 2023 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rodez, saisi d'une contestation élevée par Madame [Z] [P] épouse [J] dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations
JEX
67134bf1208351cec65865ef
17 octobre 2024
[U] [J] le 16 juillet 2021, la CRCA a fait procéder à la saisie-attribution des comptes ouverts en son nom dans les livres du Crédit Agricole Anjou Maine pour avoir paiement de la somme de 93 918,52 euros
Pôle 1 - Chambre 11
67f0ba55ea6533065f551e2e
4 avril 2025
[V] [C], déclarant la requête du préfet du Val-d'Oise recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
à une analyse in concreto des circonstances de la cause et non de procéder par des motifs généraux; que si le juge peut procéder par simple renvoi aux motifs développés dans la requête, il ne peut pallier
Pôle 2 - Chambre 1
60355637badbf67eea4c8f37
10 mai 2016
Ainsi, il y a lieu d'admettre que les gendarmes ont saisi des documents mais la nature de ceux-ci et l'étendue de la saisie restent inconnues de sorte que l'utilité d' obtenir communication des pièces
Pôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551dde
LE DIRECTEUR DU [2] Site [3] non comparant, non représenté, TIERS Madame [M] [D] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont procédé d'office à une substitution de base légale non sollicitée par l'administration ; - la procédure d'évaluation
6798744f5b6b52f3e4a43193
26 janvier 2025
Or, un acte d'appel stéréotypé, dépourvu de la moindre référence, au soutien de ses moyens, à la procédure particulière concernant l'intéressé, ne serait-ce que par mention du nom du signataire dont la
66beeb7fc631919b5dc6a6ba
15 août 2024
Il invoque l'absence de mention de la nationalité de Mme [F] dans la requête, le non-respect des délais des évaluations successives de la patiente, l'absence de proportionnalité de la mesure à la situation
69e9a8facdc6046d473775b0
22 avril 2026
FAITS ET DE LA PROCEDURE M.
64bf67938fb8a9d9693e17e2
24 juillet 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2023 (2 pages
6ème Chambre
5fd9505ac3298d391579b06b
27 février 2020
En revanche, le commandement de payer n'est pas un préalable nécessaire à la procédure de saisie-attribution et sa nullité est sans incidence sur les saisies-attribution d'autant que la débitrice ne se
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