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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
66c6d4813aa9e47470f6aaee
20 août 2024
de 8 semaines de chiffre d'affaires plafonné à 8% du chiffre qui aurait été réalisé pendant la durée de préavis prévue aux usages (1.800 euros par mois et non 2.100 euros).
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9055e
12 février 2013
X... n'a pas été contraint à démissionner par suite de manquements de la société BSN à ses obligations d'employeur et l'a débouté de ses demandes indemnitaires ; Sur le solde du au titre du préavis
6253cd86bd3db21cbdd93947
30 janvier 2017
Elle réclame reconventionnellement paiement de la somme de 3109, 24 euros à titre de préavis non exécuté, ainsi que la somme de 5000 euros à titre de préjudice moral pour action abusive, outre une somme
6253ca75bd3db21cbdd8b17c
6 février 2008
Sur la demande de la Société Agence SIMON au titre du préavis : Madame Annick X... soutient avoir été dispensée de son préavis par la Société Agence SIMON mais elle n' en rapporte pas la preuve.
Chambre 4-2
62c3d43593e17a6379205555
1 juillet 2022
rappels de rémunération judiciairementfixés, Attestation destinée à POLE EMPLOI rectifiée de même, Certificat de travail mentionnant pour date de cessation de la relation contractuelle, le terme du préavis
Pôle 6 - Chambre 9
61628cc9293034a8c342f6b7
19 septembre 2012
[E] [W] doit produire les effets d'une démission et de le débouter de toutes ses demandes, de le condamner reconventionnellement à lui payer la somme indemnitaire de 3.892 euros au titre du préavis
Chambre 4-1
65a237137ca18b0008e57f7a
12 janvier 2024
notification du jugement à intervenir, d'avoir à établir et délivrer les documents suivants: ' Bulletins de paie rectifiés du chef des rappels de rémunérations judiciairement fixés et du chef du préavis
Chambre Sociale
651fa5bdc601f08318991993
3 octobre 2023
[C] [U] la somme de 2 293,52 euros au titre du préavis non exécuté. Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif : Au vu de ce qui précède, l'appel de M.
6253cc35bd3db21cbdd8f795
30 mai 2012
X... à payer à la société VEGETAL SERVICES une somme de 390, 30 € au titre de l'indemnité de préavis non exécuté par le salarié -ordonner la compensation des sommes -subsidiairement, si la cour venait
CHAMBRE SOCIALE A
6163db4321096bcc7de7d2fb
29 mars 2010
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Mars 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Pôle 6 - Chambre 3
603287a75ccc2dbb4e3b48d4
16 janvier 2018
À titre infiniment subsidiaire, elle sollicite le rejet de la demande reconventionnelle de la société en paiement du préavis non effectué.
6253cc97bd3db21cbdd909c0
9 septembre 2013
Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros à titre d'indemnité correspondant au préavis non exécuté, et de celle de 10 000 euros pour procédure abusive, outre la somme de 3000 euros d'indemnité au
9e Chambre B
6032d03fba157745467150ae
17 novembre 2017
établir et lui délivrer les documents suivants : 'certificat de travail mentionnant, pour terme de la relation contractuelle, la date de prise d'effet de la rupture du contrat de travail, période de préavis
4eme Chambre Section 2
643a4305d83dbd04f5fb2bce
14 avril 2023
[E] de ses demandes, A titre subsidiaire : - fixer à la somme de 751,39 € outre 75,13 € de congés payés afférents le rappel de salaire au titre du préavis non exécuté, - le condamner à verser à la
6253ca38bd3db21cbdd8a61f
24 janvier 2008
février 2003 ; - condamner Mme Z... à lui payer les sommes suivantes : * 10 000 €, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; * 7 926 €, à titre d'indemnité de préavis
Chambre 4-3
6312eebb2e6a8e4f13ca607f
2 septembre 2022
documents suivants : Bulletins de salaire comportant les rappels de rémunération judiciairement fixés, Certificat de travail mentionnant pour date de cessation de la relation contractuelle le terme du préavis
615e0db0c25a97f0381f4ed9
8 octobre 2014
Il résulte des dispositions de l'article L.3141-3 du code du travail que le préavis non exécuté du fait de l'employeur est considéré comme du travail effectif ouvrant droit à congés payés.
625baea644cde4277d1bd711
15 avril 2022
[W] au versement d'une somme de 1 599,71€ au profit de la société AVA pour la période de préavis non exécutée, - condamné en conséquence M.
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17020e
27 octobre 2025
- CONDAMNER Madame [B] [I] à verser à L'EURL AMBULANCES TAXIS [C] la somme de 480 € au titre du préavis non exécuté.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67134bd5208351cec65864a7
17 octobre 2024
[X] n'est pas bien fondé en sa demande de rappel de primes durant la période de préavis non effectué ; En conséquence, - débouter M.
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