Le premier juge a débouté Mme [E] de sa demande aux motifs que la déclaration de contrat de prêt du 9 février 1990 versée aux débats, portant sur la somme de 58 061 francs, ne comporte pas la désignation

frais d'instance, - désigné maître [J] [U] en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager, - rappelé l'exercice conjoint de l'autorité parentale,

Y... et Me X...ont convenu, après discussion lors de leur prise de contact, d'honoraires forfaitaires de 8 000 euros. Aucune facture n'a été émise reprenant cette convention.

Le 6 mai 2009, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement (" la pérennité de ton contrat de travail pourra être remise en cause "), par courrier remis en main propre contre

Il prévoit par ailleurs en son article 4.2.2 la résiliation du contrat en cas de faute commise par l'une ou l'autre des parties, quelle que soit la faute, et prévoit les modalités de résiliation du contrat

L'acte de cession prévoit que : - le prix de vente de 2. 700. 000 francs, 411. 612, 34 € sera réglé par un crédit vendeur à raison de versements de 50. 067, 11 francs par mois à compter du 2 janvier 1999

en France, sans être contredite sur ce point par M. 

et 13 755 francs.

Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Au vu de cette charge de travail, elle effectuait de nombreuses heures supplémentaires. Elle avait de nombreux déplacements sur toute la France pour les RDV clients, les RDV avec les investisseurs.

avec le client Capsule Technologies ne permettent de relier ce contrat à la SARL Digi International par le seul fait que la société Capsule Technologies soit implantée en France.

CREPIN, avoués à la Cour G.I.E.

du code civil et L. 124-1 du code des assurances, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu le contrat d'assurance du 27 janvier 2008 et son avenant du 19 mars 1012, - dire et juger

2005, complété d'un contrat de prêt à usage portant sur les lieux loués par la société GEC4.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Franck TASSET, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[M], était assuré auprès de la SA Axa France Iard. Consécutivement, M.

Vu les autres pièces du dossier.

, d'établissement ou de partie d'entreprise ou d'établissement à un autre employeur, résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion " figure dans la directive européenne du 12 mars 2001.

Que le salarié ne peut valablement reprocher à l'employeur d'avoir embauché pour la réouverture du village de la Caravelle fin octobre 2009 des postes de gentils organisateurs dans le cadre de contrats