de l'instruction ; - l'arrêté d'abrogation du préfet du Val-d'Oise est intervenu au-delà du délai raisonnable prévu par les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des

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Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d’une erreur de fait doit être écarté.

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VU la requête de M. le Préfet de la Meurthe-et-Moselle datée du 04 août 2025, reçue le même jour à 16h28 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de

rétention administrative pris à son encontre ; VU la requête de la Préfète du Bas-Rhin datée du 07 janvier 2023, reçue et enregistrée le même jour à 12 heures 17 au greffe du tribunal, tendant à la

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 Mars 2017, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

[T] [U] un congé avec refus de renouvellement du bail au preneur âgé à effet au 29 septembre 2013.

Elle ne justifie pas avoir été informée par le bailleur de la nécessité de libérer les locaux à une quelconque date antérieure au congé de refus de renouvellement du bail, délivré le 24 mai 2019.

FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

[M] [L] pour une durée de 28 jours à compter du 08 décembre 2023 ; VU la requête de LE PREFET DE LA COTE D'OR datée du 05 janvier 2024, reçue et enregistrée le même jour à 15h24 au greffe du tribunal

demande, dans les conditions prévues par le présent titre. ".

judiciaire en date du 4 février 2019 dans les conditions prévues par l'article L. 3253-8 5° b) du code du travail'; en tout état de cause, fixer toutes créances en quittance ou deniers'; dire qu'elle