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24 542 résultats pour « prise de possession des lieux et paiement des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

60324dab7fe3a1837cf44fa1

Appel

5 mars 2018

5 mars 2018

[I] a pris possession de son logement par la remise des clés et la signature d'un document valant réception en date du 30 novembre 2012 ou, en tout état de cause, prise de possession, * en tout état de

Source officielle
CA

4ème Chambre

66878d0805d6f7f678d49404

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La seule condition au prononcé de la réception judiciaire est que l'ouvrage soit en état d'être reçu, peu important la prise de possession des lieux et le refus des maîtres de l'ouvrage de réceptionner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616301514c6681071edf67e2

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

[B] a fait l'acquisition, en 1998, auprès du garage [H], d'un véhicule aston-martin db2/4 de 1955, à restaurer ; La prise de possession du véhicule n'a eu lieu qu'en mai 2002 ; Par ordonnance

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5dfde28ee420711396

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de possession et de paiement intégral du prix comme en l'espèce, les désordres signalés initialement par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9b812695925ade68b69e1

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

de travail de 1 500 heures pour six cours; qu'il a également pris en charge des missions supplémentaires qui ont été rémunérées à travers un système de primes entre 2012 et 2015 et six cours supplémentaires

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Public PÔLE EMPLOI DIRECTION SYSTEMES D'INFORMATIONc/S.C

653b58d4502b828318c4e305

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La livraison des locaux valant prise de possession des lieux et prise d'effet du bail est intervenue le 1er juillet 2022.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6360c5783c369c7f74996e1b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

S'agissant de la prise en compte des travaux en cours dansla comptabilité, Monsieur [N] reproche à la société EIFFAGE ENERGIE de ne pas avoir intégré dans le chiffre d'affaire 2016 les travaux réalisés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162e8407dc295bdec6a5781

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

[U], entré au sein de la société en 1999 en qualité de responsable paie, position II, et qui est demeuré dans cette position et celui de Mme [I], entrée en 1969 et promue cadre au contrôle de gestion en

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e1

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Les ETAM du bâtiment et des travaux publics ont été répartis en six positions, chacune faisant l'objet d'une définition générale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923e6

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Les emplois de cette position comportent la réalisation de travaux impliquant le respect des règles de l'art, la prise en compte des contraintes liées aux environnements et, si nécessaire, la lecture et

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CA

Chambre Sociale

64cc95450fec5dd96933f9e3

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Elle considère que la prise d'acte de Mme [H] est en réalité motivée par le fait que cette dernière a conclu un contrat de travail avec la société concurrente Altran, le 1er février 2018, avec une prise

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CA

Chambre Civile

661f66062313f20008a52679

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[V], après paiement de cette somme à M. et Mme [R], sera tenu de laisser exécuter les travaux de remise en état du pilastre, dès l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de son paiement, à peine d'astreinte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd8639a

Appel

12 septembre 2002

12 septembre 2002

du travail réalisé doit être assuré soit 5.438,47 euros ; qu'enfin Monsieur Christian X... doit être condamné au paiement d'une somme de 1.524,49 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

Source officielle
CA

9e Chambre C

60326ea28dde3fa31d390f1d

Appel

2 février 2018

2 février 2018

collective du Bâtiment, Vu la Convention collective des Travaux Publics SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LE REPOSITIONNEMENT HIERARCHIQUE ET LA RECONSTITUTON DE CARRIERE : A titre principal

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CA

1ère Chambre civile

65b0ba3c8d0ccf000877e4b3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La prise de possession de l'ouvrage et le paiement intégral ou quasi-intégral des travaux par le maître de l'ouvrage font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou

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CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b1a

Appel

19 mars 1999

19 mars 1999

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous sein privé en date du 8 juin 1990, la Société "GAN INCENDIE ACCIDENT" a donné à bail à Monsieur et Madame X... un appartement sis à PUTEAUX.

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CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd863ec

Appel

9 octobre 2002

9 octobre 2002

L' UNEDIC CGEA d'AMIENS-AGS ayant contesté la réalité du contrat de travail de Monsieur X..., et par la même la prise en charge de ce qu'il estime être ses droits salariaux, ce dernier a saisi en date

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064f28558704f52e698d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le paiement d'avances de ce bonus se fera au moment de la paye du mois au cours duquel il intervient et sous réserve que cette période corresponde à du travail effectif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93417

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Serge X... redevable à1'égard de la SARL TP BAT de la somme de 7. 280, euros HT au titre du prix des travaux non compris dans le marché initial de travaux, Après compensation, - condamnait M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1c3

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. M.

Source officielle

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