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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
60324dab7fe3a1837cf44fa1
5 mars 2018
[I] a pris possession de son logement par la remise des clés et la signature d'un document valant réception en date du 30 novembre 2012 ou, en tout état de cause, prise de possession, * en tout état de
4ème Chambre
66878d0805d6f7f678d49404
4 juillet 2024
La seule condition au prononcé de la réception judiciaire est que l'ouvrage soit en état d'être reçu, peu important la prise de possession des lieux et le refus des maîtres de l'ouvrage de réceptionner
Pôle 5 - Chambre 11
616301514c6681071edf67e2
25 mars 2011
[B] a fait l'acquisition, en 1998, auprès du garage [H], d'un véhicule aston-martin db2/4 de 1955, à restaurer ; La prise de possession du véhicule n'a eu lieu qu'en mai 2002 ; Par ordonnance
1ère Chambre
67061e5dfde28ee420711396
8 octobre 2024
de possession et de paiement intégral du prix comme en l'espèce, les désordres signalés initialement par M.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9b812695925ade68b69e1
6 décembre 2019
de travail de 1 500 heures pour six cours; qu'il a également pris en charge des missions supplémentaires qui ont été rémunérées à travers un système de primes entre 2012 et 2015 et six cours supplémentaires
1ère CHAMBRE CIVILE
Public PÔLE EMPLOI DIRECTION SYSTEMES D'INFORMATIONc/S.C
653b58d4502b828318c4e305
26 octobre 2023
La livraison des locaux valant prise de possession des lieux et prise d'effet du bail est intervenue le 1er juillet 2022.
Pôle 5 - Chambre 9
6360c5783c369c7f74996e1b
27 octobre 2022
S'agissant de la prise en compte des travaux en cours dansla comptabilité, Monsieur [N] reproche à la société EIFFAGE ENERGIE de ne pas avoir intégré dans le chiffre d'affaire 2016 les travaux réalisés
Pôle 6 - Chambre 11
6162e8407dc295bdec6a5781
12 avril 2012
[U], entré au sein de la société en 1999 en qualité de responsable paie, position II, et qui est demeuré dans cette position et celui de Mme [I], entrée en 1969 et promue cadre au contrôle de gestion en
17e chambre
5fca2780e35a255d41ca73e1
2 décembre 2020
Les ETAM du bâtiment et des travaux publics ont été répartis en six positions, chacune faisant l'objet d'une définition générale.
Cour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923e6
12 mai 2015
Les emplois de cette position comportent la réalisation de travaux impliquant le respect des règles de l'art, la prise en compte des contraintes liées aux environnements et, si nécessaire, la lecture et
Chambre Sociale
64cc95450fec5dd96933f9e3
3 août 2023
Elle considère que la prise d'acte de Mme [H] est en réalité motivée par le fait que cette dernière a conclu un contrat de travail avec la société concurrente Altran, le 1er février 2018, avec une prise
Chambre Civile
661f66062313f20008a52679
16 avril 2024
[V], après paiement de cette somme à M. et Mme [R], sera tenu de laisser exécuter les travaux de remise en état du pilastre, dès l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de son paiement, à peine d'astreinte
6253c8c5bd3db21cbdd8639a
12 septembre 2002
du travail réalisé doit être assuré soit 5.438,47 euros ; qu'enfin Monsieur Christian X... doit être condamné au paiement d'une somme de 1.524,49 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1d
2 février 2018
collective du Bâtiment, Vu la Convention collective des Travaux Publics SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LE REPOSITIONNEMENT HIERARCHIQUE ET LA RECONSTITUTON DE CARRIERE : A titre principal
1ère Chambre civile
65b0ba3c8d0ccf000877e4b3
23 janvier 2024
La prise de possession de l'ouvrage et le paiement intégral ou quasi-intégral des travaux par le maître de l'ouvrage font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou
6253c83ebd3db21cbdd84b1a
19 mars 1999
FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous sein privé en date du 8 juin 1990, la Société "GAN INCENDIE ACCIDENT" a donné à bail à Monsieur et Madame X... un appartement sis à PUTEAUX.
6253c8c7bd3db21cbdd863ec
9 octobre 2002
L' UNEDIC CGEA d'AMIENS-AGS ayant contesté la réalité du contrat de travail de Monsieur X..., et par la même la prise en charge de ce qu'il estime être ses droits salariaux, ce dernier a saisi en date
CHAMBRE SOCIALE A
6431064f28558704f52e698d
5 avril 2023
Le paiement d'avances de ce bonus se fera au moment de la paye du mois au cours duquel il intervient et sous réserve que cette période corresponde à du travail effectif.
6253cd68bd3db21cbdd93417
6 juillet 2016
Serge X... redevable à1'égard de la SARL TP BAT de la somme de 7. 280, euros HT au titre du prix des travaux non compris dans le marché initial de travaux, Après compensation, - condamnait M.
4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1c3
13 mai 2022
[N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. M.
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