Mme X... n'a pas justifié ne pas avoir obtenu d'un établissement bancaire un prêt pour financer tout ou partie de son acquisition.

 Yves Mounier, avocat, ont été établies deux promesses synallagmatiques de cession des droits au bail des locaux dans lesquels étaient exploités les fonds précités, sous la condition suspensive de l'obtention

(les époux B...), ont promis de vendre avant le 4 mai 2012 à Mme Nathalie Y..., qui s'est réservée la faculté d'acquérir, une maison d'habitation sise [...] , au prix de 360 000 €, sous la condition suspensive

Elle verse par ailleurs aux débats la copie d'une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives qui aurait été conclue le 22 mai 2015 entre des dénommés [T] [N] et son épouse, [G] [N], d'une

Sur le fondement de ces régles, la condition est réputée accomplie quand le bénéficiaire de la promesse de vente n'a pas sollicité l'octroi d'un prêt conforme aux stipulations de celle-ci, étant précisé

, sous conditions suspensives notamment d'obtention d'un permis de construire, la promesse fixant la rémunération de la société l'Immobilière du Lac à la somme de 390.000 €, à la charge de l'acquéreur,

la condition suspensive de l'obtention par les bénéficiaires d'un prêt d'un montant maximum de 700 000 €, d'une durée de 20 ans, au taux d'intérêt maximum de 2,50% l'an.

Le 28 mars 2017, les parties ont régularisé une promesse unilatérale de vente stipulant dans l'exposé du projet : « Sur l 'ensemble de ces emprises, le BENEFICIAIRE [BERYL] envisage, après démolition des

[G] [T] et son épouse, Mme [K] [C], la vente d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 8] (Nord), au prix de 220 000 euros, sous les conditions suspensives de la vente, au plus tard

La promesse était conclue notamment sous la condition suspensive suivante : « 8.2.4 Réalisation de travaux par le promettant : Que soient réalisés aux frais du promettant et achevés préalablement à

les mêmes parties sous condition suspensive et que la condition suspensive ne s'étant pas réalisée, la vente de 2005 aurait nécessairement été conclue dans les mêmes termes avec effet rétroactif.

Mme [L] une promesse irrévocable de vente portant sur les 98 parts qu'elle détenait dans la SCI 45 Bellechasse, moyennant le prix de 19 600 francs sous la condition suspensive suivante : «  Le promettant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnité d'immobilisation : Par acte du 8 juillet 2008, la société ADAMS a consenti à [W] [H] une promesse de vente de son fonds de commerce sous conditions suspensives

Ce compromis était conclu sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt immobilier d'un montant de 203.800 € maximum remboursable sur une durée de 20 ans maximum et au taux maximum

Le Vieux Four étant définitivement perdue et ne pouvant être réintégrée dans son patrimoine, - la promesse de vente et la vente litigieuses ne constituaient pas des conventions réglementées devant être

Toutes les conditions suspensives de notre promesse étant levées".

[S], bénéficiaire, au prix de cession de 3.400.000 euros ; que la condition suspensive de fourniture d'une garantie bancaire pour le 15 décembre 2006 n'ayant pas été remplie, la promesse est devenue caduque

d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive dès lors que les deux promesses réciproques ont le même

ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant le prix de 177 000 €, comportant en faveur de Madame [X], acquéreur, une condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire, la réitération

[C] [K] [T] en vue de la réalisation de ce projet, sous la condition suspensive d'un permis d'aménager.