le régime juridique de la levée d'option propre à la promesse unilatérale de vente, et celui de la promesse synallagmatique de vente qui engage déjà les deux parties au stade de la promesse puisqu'il y

AUX DEUX HELIOS Société civile dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son associée gérante en exercice, Mme [M], domiciliée es qualité audit siège et actuellement, Chez M.

Y... 10 %, - dire qu'elle s'analyse en un échange de promesses unilatérales constituant promesse synallagmatique de cession de 90 % des actions de la société 123 MULTIMÉDIA, - en conséquence, ordonner

Par acte du 4 novembre 2015, la société Jess & Co a conclu une promesse synallagmatique de vente du bail et d'une licence IV avec la société Iness moyennant la somme de 25.000 euros.

Mme Y... appela en cause la société Immobilière ERGON. Par la suite intervinrent en l'instance la société AXA Courtage, la société AXA France IARD et la société Les Assurances du Sud.

Deux promesses synallagmatiques de vente ont donc été signées le 16 avril 2005, la seconde relative au terrain portant la mention manuscrite suivante : " en cas de vente de la parcelle cadastrée ZO no18

; - la vente du fonds litigieux était donc parfaite au sens de l'article 1583 du code civil ; - en résiliant de manière unilatérale la promesse d'achat qui le liait à la société Aureus, M.

C'est dans ces conditions que, par jugement du 16 juin 2015, le Tribunal de commerce de Bobigny a : - prononcé la nullité de la promesse de vente, - condamné la société Celio France à restituer à la

La société fait valoir que la venderesse a manqué son obligation de loyauté en lui dissimulant le fait qu'il restait encore dû une somme aussi importante ;que seule la promesse fait mention de ce que l'acquéreur

; qu'elle précisait que son offre était valable jusqu'au 31 mars 2003 et projetait la signature d'une promesse synallagmatique de vente sous les conditions usuelles et notamment d'obtention d'un permis

La société Foncière B a conclu, par acte notarié du 9 novembre 2012, un bail à construction comprenant une promesse synallagmatique de vente, avec M.

Cet article dispose : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

[J] [D] une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive portant sur le tiers de la clientèle d'un cabinet de radiologie situé au [Localité 6] (83) et le tiers des parts sociales de la société

[I] [S] a consenti à Madame [B] [K] et Madame [A] [F] une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives du fonds de commerce de la pharmacie exploitée dans les locaux situés [Adresse 2]

SITI une promesse synallagmatique d'échange.

Aux termes d'une nouvelle promesse synallagmatique de vente, signée le 09 mai 2018 pour une durée expirant le 28 septembre 2018, Madame [W] s'est engagée à vendre à la société PROMOJET ledit terrain situé

La qualification à retenir est donc celle de promesse synallagmatique de vente et non celle de promesse unilatérale, de sorte que les dispositions de l'article 1589-2 du code civil n'étaient pas applicables

négociés ; que la promesse synallagmatique de vente signée avec Mme Y...- Z... prévoyait clairement les conditions suspensives parmi lesquelles ne figure pas l'obligation pour le vendeur d'avoir acquis

[T] et la société Blace Finance, ont conclu une promesse synallagmatique de vente de la totalité des parts sociales du capital de la société SEHB au profit de la SARL A7 Management pour le prix de 500.000

synallagmatique de vente ; qu'à supposer même qu'il puisse s'analyser comme une promesse unilatérale de vente, la société était tenue de céder les parts de la SCI à M.