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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e573
2 août 2011
né le 26 mars 1961 20256 CORBARA assisté de Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA DEBATS : A l'audience publique du 28 juin 2011, Les parties ont été avisées que le prononcé public
1ère Chambre
628490ab498a54057d102fd4
17 mai 2022
Mme [M] [K] soutient que l'inscription d'hypothèque judiciaire du 23 juillet 2018 n'est pas régulière, alors que le créancier avait l'obligation de publier son hypothèque sur les droits usufruitiers de
Chambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614f9e
9 janvier 2025
L'hypothèque judiciaire provisoire a été enregistrée le 29 avril 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 18], [...] L'inscription a été dénoncée le 3 mai 2024 à M.
Chambre 1-9
64a7af693bcaf505db696348
6 juillet 2023
LE DOMAINE C/ [Z] [B] TRESOR PUBLIC SIP [Localité 8] CENTRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST Public TRESOR PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE Copie exécutoire
6253c856bd3db21cbdd84f6c
7 juin 1999
II/ MOYENS ET PRETENTIONS M.A demande de juger que la banque est sans qualité pour agir et, à tout le moins, que la fusion absorption lui est inopposable faute de publicité.
6253c8bebd3db21cbdd86230
3 mai 2002
Que l'acte de publicité est un acte généralement commercial qui a pour objet de promouvoir auprès du public, par effet d'annonce, un produit ou un service, et que cette interprétation de la publicité ressort
Chambre A - Commerciale
6272180c228a02057de67370
3 mai 2022
et qu'il existe plusieurs créanciers privilégiés y compris hypothécaires.
Chambre 3-3
60225d397c724b08ac09e0db
4 février 2021
L'article 2488 du même code, également invoqué par [S] [E], précise que les privilèges et hypothèques s'éteignent : 1° par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article
2ème Chambre
62c91ac3f3eafe9fcf075fd3
8 juillet 2022
En, tout hypothèse, elle réclame la condamnation de la BPGO au paiement d'une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
1re chambre civile
634f957cb5afe5adfff28a14
18 octobre 2022
de prêteur de deniers à hauteur de 57 800 euros et par une hypothèque conventionnelle à hauteur de 29 900 euros, publiés au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 16 septembre 2003.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01211_20251202
2 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 28 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : « Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation
CHAMBRE 8 SECTION 3
65a0eb695bbe450008b2ce04
11 janvier 2024
Le remboursement de ce prêt est garanti par l'inscription sur cet immeuble d'un privilège de prêteurs de deniers publié au service de la publicité foncière de Valenciennes le 30 juin 2017 sous les références
1re Chambre B
615e0e6fc25a97f0381f567e
20 février 2014
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Février 2014.
Chambre de la Proximité
66878d1205d6f7f678d49486
4 juillet 2024
Une inscription de privilège de prêteur de deniers et une inscription d'hypothèque conventionnelle ont été publiées et enregistrées le 14 mars 2013 au service de la publicité foncière de Pont-Audemer,
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9967cdc6046d476582fd
20 mai 2026
Le ministère public a déposé son avis le 15 mars 2026, aux termes duquel il demande à la cour de confirmer le jugement prononcé le 5 décembre 2025.
2ème chambre section A
651fa574c601f083189917e7
5 octobre 2023
que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.
627df8a60d41e0057d43e3b8
12 mai 2022
de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle portant sur les biens acquis, publiés et enregistrés auprès du service de la publicité de [Localité 16] le 7 novembre 2008 sous les références
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33b5e2fbe7c9004387b
11 janvier 2023
, garantie ou privilège et donc par l'abandon par la banque de son nantissement, - et que, d'autre part, c'est à tort que les appelants invoquent la perte du bénéfice du transfert des charges du prêt
4e Chambre B
61630e57da3e3d3066036816
31 janvier 2012
ne pas consentir d'hypothèque ou de privilège sur le bien en cause à des tiers autres que le CREDIT AGRICOLE pendant toute la durée du prêt et, d'autre part, une promesse de consentir une hypothèque à
Chambre 3-2
6a0ffa36cdc6046d478a59a1
21 mai 2026
MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
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