personnes qualifiées mentionnées au 3° de l'article R. 2122-1 pour présider les séances du Haut Conseil. " Aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le quorum

De même, en soutenant que " Il appartiendra à la CNAC de démontrer que les dispositions réglementaires applicables à sa composition () et au quorum lors de la séance du 2 février 2022 ont bien été respectées

.- Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle que soit la formation. ". 14.

Elle soutient que : - la délibération litigieuse méconnaît l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas établi que le quorum était atteint lors de la

Le quorum étant cependant atteint, il a été décidé de retenir un taux définitif de cotisation de 2,7289029 %, validé par la majorité des membres du comité de gestion. 3.

Sur le nombre de voix des copropriétaires présents, elle maintient que le quorum nécessaire était atteint.

SCI MUSICALE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jean ANTONY de la SELARL QUORUM ANTONY, avocat au barreau de LYON DEBATS : A l'audience publique du 18 mars 2026 tenue par Anne-Laure

convocation à un autre lieu que celui du siège social est irrégulière, qu'il n'a jamais donné pouvoir à Monsieur [Z] [M] pour le représenter, que la décision a été adoptée en violation des règles de quorum

EXCELTECH [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sophie VACHER substituant Me Jean ANTONY de la SELARL QUORUM ANTONY, avocat au barreau de LYON (toque 1426) Audience de plaidoiries du 26 Juin

938 assisté de Me Vianney de LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : LA SOCIETE EXCELTECH [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean ANTONY de la SELARL QUORUM

devant ladite commission est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le procès-verbal de la commission n'est pas versé aux débats et ne permet pas de vérifier le respect des règles de quorum

la composition des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'aucun texte ne subordonne la régularité de l'avis du comité à un quorum

concernées ; que la décision prise n'était nullement irrégulière puisqu'en l'absence de demande d'agrément, 70 % du capital social représentait la totalité des droits de votes et que le 27 janvier 2009, le quorum

Le recteur fait valoir que : - le quorum était atteint lors de la réunion du conseil de discipline du 22 septembre 2022 ; la signature du procès-verbal par la principale-adjointe déclarée absente et

B A, représenté par la SELARL Quorum Kaelia agissant par Me Bachir, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2206021 du 1er octobre 2024 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler

Il en résulte que les moyens tirés de l'irrégularité de la composition de la CLAC Sud et de la procédure de vote suivie devant celle-ci, en l'absence de quorum, sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés

A, le quorum était atteint.

La circonstance que deux conseillers municipaux aient quitté la séance avant le vote est sans incidence sur la légalité de la délibération litigieuse dès lors qu’il est constant que le quorum, fixé en