Monsieur [T] a assigné madame [D] et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale devant le tribunal de grande instance de Digne à l'effet d'obtenir au visa de l'article 1384 alinéa 1 du code civil

obligatoire en repos et d'indemnité pour travail dissimulé, tendant à voir M.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Instance de PARIS sur le fondement de la loi du 5 Juillet 1985 pour voir condamner la société AXA à l' indemniser de son préjudice.

par les sociétés NINTENDO CO., LTD., THE POKEMON COMPANY, CREATURES INC. et GAME FREAK INC. et l'a condamnée à payer à la société NINTENDO CO LTD, les sommes de 885500 euros et de 50000 euros en réparation

cassation par arrêt de la Cour de cassation du 31janvier 2006, de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles (16ème chambre) le 24 juin 2004, sur appel du jugement du 01 Juillet 2003-Tribunal de Grande

En effet, le soir en rentrant de l'école, déjà dans la voiture, vous la narguiez en lui disant que vous aviez une bonne surprise pour elle.

, qui dangereux par lui-même, nécessite au guidon d'une moto la plus grande prudence.

[H] relève qu'il n'a jamais bénéficié de contrepartie obligatoire en repos correspondant aux heures supplémentaires réellement effectuées.

[R] au paiement de : -la somme de 722,87 euros au titre des réparations effectuées sur le véhicule de fonction, - la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[M] [S] a fait assigner la société DE MEIBOOM devant le tribunal de grande instance de LILLE aux fins de la voir condamner à lui payer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,

Le 28 octobre 2011, les époux [S] ont saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de GAP pour voir ordonner une expertise.

R.G : 09/04176 Décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 02 avril 2009 RG : 05/00691 ch no SCI MANOIR DE LA GARDE SARL MANOIR DE LA GARDE C/ SARL ARTECH

Il apparaît que son temps de travail se décomposait comme suit: 77,40% soit 4 gardes sur le cycle de 4 semaines soit 52 gardes par an 22,60% de temps de gardes lissées, l'appelant s'étant engagé à effectuer

bénéficié de ces repos qui ont eu pour effet de la remplir de ses droits pour la période antérieure au 25 novembre 2004, date à laquelle elle a bien été avisée de ne plus faire d'heures supplémentaires

de travail et des temps de repos quotidien entre deux prises de services ayant pour effet de limiter les heures de travail effectif accomplies par le salarié, alors que les postes de nuit précédent ou

Suivant exploit d'huissier du 4 mai 2017, M. et Mme [C] ont fait assigner Mme [X] [Y] devant le tribunal de grande instance de Rennes aux fins de voir principalement constater une voie de fait leur causant

regard de l'endettement important des consorts [K], sollicitant la nullité du prêt et la réparation du préjudice causé.

[N] à effectuer les travaux de réparation du portail dès lors qu'il résulte du constat d'huissier effectué le 23 juin 2021 que le pilier situé à droite du portillon est maintenu par une jambe de force

Elle soutient que d'évidence c'est sur le maître d''uvre, voire le maître d'ouvrage, que pesait l'obligation d'effectuer les démarches administratives nécessaires compte tenu de la situation du bien immobilier