* rejeté la demande de délais de paiement ; * condamné l'association Cap Charenton aux dépens de première instance ; Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : * n'a pas constaté que la résiliation

la facture, sans accord préalable du loueur, entrainera la résiliation immédiate de la location et la facturation du matériel non restitué conformément aux conditions.»

* * * Vu le jugement réputé contradictoire du tribunal judiciaire Paris du 25 juin 2020 qui a : - constaté la résiliation du contrat de location longue durée n°1384860 conclu entre Mme

conclu en tous ses termes et jusqu'à son terme ; A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où, par extraordinaire, la cour prononcerait la résiliation du contrat de location à la date du 25 octobre 2011

- le 27 juin 2017, la société Lixxbail a mis en demeure la société ECW de lui payer la somme de 17.059,71 euros dans le délai de 8 jours et, n'ayant pas obtenu satisfaction, elle lui a notifié la résiliation

* constaté la résiliation du contrat de location consenti le 1er mars 2020 à Monsieur [U] à compter du 20 août 2022 à minuit.

du 25 janvier 2021, -Constater, à défaut d'ordonner, la résiliation du contrat de location avec option d'achat du 19 juillet 2017 aux torts exclusifs des époux [D]-[N], -Condamner solidairement les

charge de la société Grenke Location ses dépens, Statuant à nouveau': Réformer le jugement entrepris, Constater la résiliation du contrat de location conclu entre les parties, A défaut prononcer

[B] devant le tribunal d'instance de Saint-Omer aux fins d'entendre constater à défaut, prononcer la résiliation du contrat de location conclu entre eux en date du 29 avril 2017 pour un loyer mensuel actuel

étant résilié consécutivement à la résiliation du "contrat de service" découlant de la défaillance du prestataire de services, la S.A.

objet de la location dans les deux mois suivant le prononcé du jugement et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la date fixée pour la restitution- subsidiairement constater la résiliation

- d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat de location aux torts de la société [...] et l'a condamné à lui payer les sommes suivantes : * 5.510,46 euros TTC

précédente du contrat avec la société JEAPI, de sorte que le 21 octobre 2014, la société SIEMENS LEASE a pris acte de l'acquisition (selon elle) de la résiliation de la location et a mis la société RIEUX

pour le surplus, subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat de location à compter du 30 juin 2016 aux torts exclusifs de M.

Me Koch, désigné en qualité de mandataire judiciaire, a informé par courrier du 16 avril 2018 les époux Scherer de la résiliation du contrat de location gérance et du transfert des contrats de travail

, du simple fait de la résiliation du contrat de location, pour le contrat de maintenance ; - condamner la société Acteis à lui payer la somme de 4 360 euros ; - condamner solidairement les sociétés

Au soutien de ses prétentions, la société Diac fait valoir que la résiliation du contrat de location est régulière au motif que Mme [M] a bien été destinataire d'une lettre recommandée avec accusé de réception

financière n°001598770-00 conclu le 7 septembre 2018, intervenue le 10 avril 2023 ; A défaut, - prononcer la résiliation du contrat de location financière n°001598770-00 conclu le 7 septembre 2018,