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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871a7
10 juin 2004
La SA Conserves France, à la suite de son rachat, a décidé de modifier son réseau commercial et a résilié le contrat la liant à Monsieur Pierre X... le 6 octobre 1997 avec effet à compter du 31 octobre
1ère chambre
635b7206b201587f74be0384
27 octobre 2022
et par le fait qu'elle ne tend pas au même but que l'action civile pendante devant la cour ; -aucun élément ne vient démontrer qu'elle aurait tenu un discours sur le rachat automatique des oeuvres par
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163f88952184c47dc90bae6
9 novembre 2009
Les contrats d'assurance-vie font partie de cette assiette pour leur valeur de rachat, la faculté de rachat s'appréciant au 1er janvier de l'année d'imposition.
Chambre Commerciale
6285e1876a1876057df5d5ae
18 mai 2022
jusqu'à cinq années, à la société Aristophil la garde, la conservation et les expositions par le dépôt de la collection et, promettaient au terme des cinq ans du contrat, de vendre la collection à la
11e chambre
62c7cb69cb8dca058e3e80e5
7 juillet 2022
- Des propos racistes tenus par un ou des collègues': M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01822_20240416
16 avril 2024
voie de rachat de 158 parts sociales suivi de leur annulation immédiate.
1ere Chambre
65b0baea8d0ccf000877e4f9
23 janvier 2024
les pièces qu'ils souhaitaient vendre et ne valait pas comme le pensaient à tort de nombreux épargnants, une promesse de rachat qui engageait la société Aristophil à les racheter, l'indemnisation des
2ème Chambre
659f96033328fa00087a2522
9 janvier 2024
entre les années 2000 et 2004.
Ch. civile et commerciale
65aa2ead009f81000890dc04
18 janvier 2024
limite de deux années, le paiement des sommes dues. (...)''
Chambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins.
6253c8e8bd3db21cbdd869f1
19 juin 2003
d'épargne acquis au bout de dix ans de cotisations.
1ère chambre civile B
6031da9f116009ae8a748c57
19 juin 2018
au mois de juin 2007 était de 331 615 €, qu'ils n'ont racheté ces contrats, au mois de mars 2011, que pour un montant de 179 493 €, que déduction faite d'un rachat partiel de 70 000 €, la perte subie
3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
En ce qui concerne la catégorie d'imposition des gains tirés du rachat, non motivé par des pertes, des droits des époux A : 9.
1ère Chambre
68ef2dbd8a85971c3ac2005c
14 octobre 2025
L'article 2224 du code civil dispose 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
6253cb55bd3db21cbdd8d549
1 février 2011
P au titre de l'année 2008 (ci-après la Valeur Point Théorique), serait inférieure à 280 euros, les retrayants verseraient le différentiel à la S. C.
3e chambre
6035b7f2a44bb71f83d378a8
10 mars 2016
La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins
6035b7f2a44bb71f83d378aa
6035b7f2a44bb71f83d378ac
CHAMBRE 2 SECTION 2
603766dc620c8743d0df6d5d
26 mars 2015
[Z] [T], ainsi qu'une durée initiale de 10 ans.
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0da7c25a97f0381f4e92
29 octobre 2013
procédure civile.
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