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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a2d
22 septembre 2006
de l'année précédente .
Pôle 5 - Chambre 11
5fdbbe3483c74f9d5baff996
1 février 2019
Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, à la date stipulé, pour une durée équivalente.
6253cb32bd3db21cbdd8d123
15 janvier 2009
sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 30 juin de la dernière année de chaque période triennale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01895_20251127
27 novembre 2025
Il résulte, en outre, du I de l’article 1518 ter du code général des impôts que les tarifs définis au 2 du B du II de l’article 1498 sont mis à jour chaque année par l’administration fiscale à partir de
6034e205cd4ce90cb25cdfed
9 septembre 2016
, sauf résiliation expresse par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l'expiration de chaque période annuelle.
4e chambre civile
65a0ee3f5bbe450008b2cf43
11 janvier 2024
Ledit contrat était initialement conclu pour une durée ferme de 42 mois, soit jusqu'au 11 novembre 2019, reconductible tacitement chaque année, sauf dénonciation notifiée par courrier recommandé avec préavis
2e chambre 1re section
603780b52276965c095e8051
12 mars 2015
de la vie commune durant cette union de 5 ans et demi jusqu'à l'ordonnance de non conciliation ; Qu'à ce jour [Q] [G] est âgé de 57 ans et [F] [G] de 50 ans ; Que l'enfant du couple est mineur
Pôle 5 - Chambre 6
616232f3382662a38aaf1f4f
3 juillet 2014
la date de signature, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 2 années à chaque reconduction.
2ème Chambre
6630896e031696000841346d
9 avril 2024
Ce contrat prévoyait un renouvellement automatique d'année en année s'agissant des véhicules assurés répertoriés dans l'inventaire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
6253cd5ebd3db21cbdd931a3
15 avril 2016
Sur le remplacement des salariés elle fait observer que chaque contrat mentionne le nom du salarié absent.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02892_20241009
9 octobre 2024
Selon l'article 214-16 du plan comptable général : " L'entité doit apprécier à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire, s'il existe un indice quelconque montrant qu'un actif a pu
11e Chambre A
603596b77dcde7bb2cc6ebf0
29 mars 2016
année.
6253cb4cbd3db21cbdd8d470
17 janvier 2011
, du samedi à 10 heures jusqu'au dimanche à 19 heures, ainsi que pendant la première moitié des vacances scolaires les années impaires et pendant la seconde moitié desdites vacances les années paires,
6253c8eabd3db21cbdd86a78
11 février 2003
La Société CREDIPAR affirme n'être pas soumise à l'obligation d'information relative aux conditions de reconduction du crédit puisqu'en l'espèce, il s'agissait d'un prêt personnel d'une durée de 73 mois
6253cce4bd3db21cbdd919e0
5 juin 2014
Elle ajoutait que cette convention avait été conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée et résiliable à l'issue de chaque période avec un préavis de trois mois
Pôle 4 - Chambre 4
6939384cc988783351cd1092
9 décembre 2025
- Dire que le bail susvisé s'est poursuivi jusqu'au 31 octobre 2018 et a ensuite fait l'objet d'une tacite reconduction.
6253c8adbd3db21cbdd85eda
26 février 2002
Par jugement en date du 3 juillet 2000, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Grenoble a fixé à la somme de 80.000 francs par an le montant du loyer du local commercial donné
6253c84abd3db21cbdd84cd7
18 mars 1999
pour des périodes équivalentes alors que l'article 4 dudit contrat lui permettait à tout moment d'y mettre fin, passée la première année.
616307f65a67331bacec3c0b
12 avril 2012
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