[O] [H], né le 25 novembre 1984 à [Localité 5] (Gabon), est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné M.

A C, de nationalité française.

[G] [X] né le 15 Janvier 2005 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Flora LAVILLE COLLOMB, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 28 Mai 2026 à

française ; Considérant que [M] [Z] [X], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8] (Niger) soutient qu'elle est française pour avoir conservé la nationalité française qui lui a été attribuée à

Selon le certificat de nationalité française n° CNF 1338/2004 délivré à l'appelant, celui-ci est français par filiation paternelle pour avoir été reconnu par M.

[G] [S] revendique l'attribution de la nationalité française jure sanguinis au titre de l'article 18 du code civil, aux termes duquel «Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français»

la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ».

française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française

[T] [R] (fils) se dit français sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être le fils de Monsieur [T] [R], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (Sénégal), lui-même de nationalité française

que soit la nature de sa filiation, a la nationalité égyptienne, et qu'ainsi l'enfant Rachad, né d'un père égyptien, était lui-même égyptien et ne pouvait se voir attribuer la nationalité française sur

de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des

[V] [M], né en 1910 au Sénégal, ce dernier ayant conservé la nationalité française lors de l'indépendance le 20 juin 1960 pour avoir établi son domicile de nationalité hors de l'un des Etats qui avaient

la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

française comme étant né d'un père français, un refus lui a été notifié le 5 octobre 2007 par le greffe du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE (Rhône) ; que suivant exploit du 17 janvier 2009, l'intéressé

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

X... un certificat de nationalité française, en application des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française (dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973), en se fondant sur le fait

A, de nationalité française.

de nationalité française ".

MOTIFS Selon l'article 19-1, 2ème du code civil, est français l'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents.

la délivrance lui a été refusée le 15 mars 2013 par le greffier en chef du Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France ; Considérant que [T] [Q] se dit français sur le fondement